Confirmation des centrales PV au sol VS agriculture par la loi de modernisation de l???agriculture et de la p??che

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a été publiée au JO du 28 juillet 2010.

La priorité est donnée à l’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles, au moyen de plusieurs instruments réglementaires et fiscaux. A la suite du décret du 19 novembre 2009 et de la circulaire du 18 décembre 2009, cette loi vient confirmer l’importance du droit de l’urbanisme dans la régulation du développement des sources énergies renouvelables et notamment des centrales solaires au sol.

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