R??forme de l’enqu??te publique : le projet de d??cret (version ao??t 2010)

A la suite de la loi “Grenelle 2” du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, le Gouvernement s’apprête à publier un décret portant réforme des enquêtes publiques. Voici le projet de décret.
A lire attentivement en raison de la très profonde réforme de la concertation qu’il annonce.
Attention, il ne s’agit que d’un avant projet de décret (version août 2010).

Pour lire la note entièrement sur le site d’Arnaud Gossement, veuillez cliquer ici

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