Réforme de l’enquête publique : le projet de décret soumis

Le Ministère a dévoilé le projet de décret visant à mettre en oeuvre la réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (réforme engagée dans le cadre des lois Grenelle 1 et 2)., est enfin dévoilé.

Lire le projet pour consultation publique jusqu’au 18 mars…

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