SCoT et PLU : simplification des règles d’urbanisme à partir de janvier 2013

Une nouvelle ordonnance “portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme” doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

Celle-ci prévoit quatre procédures principales d’évolution des SCoT et des PLU :

  • révision,
  • déclaration de projet,
  • modification,
  • modification simplifiée.

Elle prévoit aussi de faciliter l’évolution des PLU intercommunaux en cas de modification du périmètre de l’intercommunalité.

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