Loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement vient d’être publiée au Journal officiel. 

Pour la consulter, c’est ICI

Pour lire les commentaires de notre confrère spécialisé Arnaud Gossement, c’est ICI

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