Par arrêt du 28 juin 2013 le Conseil d’Etat a annulé plusieurs dispositions de l’arrêté du 31 août 2010 « fixant les conditions d’achat d’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret du n°2000-1196 du 6 décembre 2000 ».
via Arnaud Gossement, l’intégralité de sa notre sur : Solaire : annulation partielle de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 et du tarif d’achat pour les installations bénéficiant d’une prime d’intégration au bâti Conseil d’Etat
