Ce décret procède d’abord à la dématérialisation de la procédure de déclaration des ICPE, mesure de simplification qui doit permettre de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations et réduire les délais de procédure. La mise en place opérationnelle est fixée au 1er janvier 2016. La déclaration “papier” pourra toutefois être utilisée durant une période transitoire jusqu’à sa suppression à compter du 1er janvier 2021.
Il modifie en second lieu le régime de l’enregistrement des ICPE, afin d’améliorer la participation du public, d’ajouter au contenu du dossier d’enregistrement les éléments exigés par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 et de simplifier le format du dossier de demande d’enregistrement.
Il modifie enfin diverses dispositions relatives à la prévention des risques, notamment celles relatives aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance
