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Mai 10

Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié

Instauré par la loi sur la transition énergétique, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050.

Il fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie et notamment le premier palier pour les bâtiments tertiaires existants pour atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à l’horizon 2020.

Source : Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié – Legifrance

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