Oct 19

Garanties financières

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
Objet : installations classées pour la protection de l’environnement, remise en état, pollution, garanties financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

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