Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 (Conseil d’Etat)

Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930), le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure.

Dans cette affaire, une association agrée pour la protection de l’environnement a formé une demande d’abrogation du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

A la suite d’une décision implicite de refus du ministre, l’association requérante a formé un recours tendant à son annulation directement devant le Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Pour en connaître les modifications, rendez-vous sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

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