Modèle national de demande d’autorisation environnementale

Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet https://www.service-public.fr/.

Le lien direct, c’est ICI.

(2 commentaires)

  1. A notre connaissance, le Cerfa n’est toujours pas disponible le 17/06/19…

  2. Le formulaire est disponible ici : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15964.do

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