Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

Des mesures exceptionnelles répondent à cette situation exceptionnelle que nous vivons… Mais répondent-elles réellement à nos besoins (allongement des marchés longs, délais de paiement…) ?

si elle permet l’allongement des délais de remise des offres, prolongation des contrats en cours… elle le permet déjà “jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d’une durée de deux mois.” mais ne gère pas les décalages introduits pour les marchés longs (ayant commencé avant et se terminant après la période d’urgence sanitaire comme les évaluations de PLUi, par exemple).
Point positif pour le fonctionnement des BE, l’article 5 de l’ordonnance permet aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande et, pour les avances de plus de 30 %, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus d’exiger la constitution d’une garantie à première demande. Dans nos marchés, il est rare d’avoir des avances, même pour des marchés longs, devant justifier d’une garantie (si on a la garantie, on n’a pas besoin de l’avance…).

L’intégralité du texte sur le site de Légifrance

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