Cette consultation concerne le projet de décret portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles
Ce projet de décret est pris en application de l’article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») qui modifie le régime de l’évaluation environnementale de certains plans et programmes régis par le code de l’urbanisme.
Vous pourrez télécharger les différents éléments sur la page des consultations publiques
On retiendra notamment que :
Les plans locaux d’urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion :
« 1° De leur élaboration ;
« 2° De leur révision :
« a) Lorsqu’elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000 ;
« b) Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
« c) Dans tous les autres cas où une révision est requise en application des articles L. 153-31 et L. 153-34
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