Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets

Publics concernés : tout public.
Objet : champ de l’évaluation environnementale des projets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Cette modification éclaire les choix à faire pour les projets non soumis initialement à EIE mais qui, suite à un cas-par-cas pourraient y être soumis.

Le texte intégral se trouve sur le site de Légifrance

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