Une décision de la Cour de cassation en date du 3 avril dernier permet de rappeler la responsabilité pénale encourue par une société qui manque à son obligation de sécurité vis-à-vis des travailleurs des sociétés extérieures intervenant sur son site. La Haute juridiction a en effet rejeté le pourvoi de la société Cemex Granulats contre …
Catégorie : ICPE
Mai 04 2013
Arrêté du 2 mai 2013
Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l’environnement NOR: DEVP1238392A Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement ICPE. Objet : transposition des particularités de la notion de « modification …
Mai 03 2013
ICPE : vers la constitution de garanties financières via un fonds de garantie privé
Le système des garanties financières permet à l’Etat de s’assurer de la remise en état des sites en cas de défaillance de l’exploitant. De nouvelles modalités de constitution de ces garanties seront bientôt possibles. 03 15:22:09/05/2013 – Lire l’actu © Actu-Environnement
Mai 01 2013
ICPE : une circulaire précise les documents qui doivent être mis en ligne
La ministre de l’Ecologie a adressé le 20 février dernier une circulaire aux services déconcentrés de l’Etat afin de leur préciser la liste des documents relatifs aux installations classées ICPE qui doivent faire l’objet dune publication sur Internet.Les documents concernés sont les arrêtés de prescriptions, initiaux et complémentaires, des installations soumises à autorisation ou à …
Mar 26 2013
Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie de Haute-Normandie (SRCAE HN)
Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie de Haute-Normandie a été arrêté (format pdf – 91.6 ko – 25/03/2013) le 21 mars 2013 par le Préfet de la région Haute-Normandie, suite à l’approbation du Conseil Régional le 18 mars 2013. Pour télécharger les documents, c’est ICI.
Mar 18 2013
Eolien : nouvelle annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur
Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procéderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant.
Mar 18 2013
Loi Brottes, l’analyse de notre confrère Arnaud Gossement
La proposition de loi déposée par François Brottes et visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée nationale, ce 11 mars 2013. Il convient pour l’heure d’être prudent s’agissant du commentaire des dispositions …
Mar 14 2013
ICPE, audit énergétique des entreprises, substances dangereuses… Projet de loi d’adaptation du droit dans le domain du développement durable
Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée nationale un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Le texte, qui comporte de nombreuses adaptations du droit de l’environnement français sera examiné en procédure accélérée. Le suite sur le blog d’Arnaud Gossement
Fév 12 2013
Réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre : secteurs carrières de granulats et sites de recyclage
Ce guide propose aux professionnels du secteur des granulats, ainsi qu???aux personnes concern??es par cette activit??, de pr??senter les dispositifs d??velopp??s sp??cifiquement par le secteur pour mieux conna??tre et ma??triser ses impacts envir…
Fév 07 2013
Code minier : les grands principes de la réforme
07/02/2013 La ministre de l?????cologie, du d??veloppement durable et de l?????nergie a pr??sent?? le 06 f??vrier en Conseil des ministres (avec le ministre du redressement productif et en association avec le ministre des outre-mer) les grands pri…