Catégorie : lois et décrets

Biodiversité : un projet de règlement européen veut imposer la réparation des dommages infligés à la nature

La Commission européenne a présenté ce 22 juin un projet de règlement visant à réparer d’ici à 2030 les dommages causés à la nature dans 20% des écosystèmes abîmés d’Europe, afin de protéger la biodiversité, en particulier les populations d’abeilles, mais aussi de limiter les effets des catastrophes naturelles. Le même jour, la Commission a …

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Projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets

Projet de décret pris en application des articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour lire le projet, c’est sur le site des consultations publiques

Un appel à projets sur la gestion d’espèces exotiques envahissantes

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires vient de lancer un appel à projets visant à réguler les populations d’espèces exotiques envahissantes, qui constituent l’une des principales menaces pour la biodiversité. A ce jour près de 120 espèces sont référencées comme telles en métropole et plus de 600 dans les outre-mer. En …

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Lutte contre l’artificialisation des terres : consultation

Le Sénat a lancé ce 19 mai une consultation en ligne auprès des élus locaux sur la mise en application du volet “lutte contre l’artificialisation” de la loi Climat et Résilience. Ouverte jusqu’au lundi 27 juin, cette consultation vise à recueillir un grand nombre de témoignages “pour identifier et résoudre les difficultés d’application concrètes de l’objectif …

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Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives).               Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces protégées pour les …

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Vers un encadrement préfectoral de l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000

Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique, jusqu’au 5 juin prochain, un projet de décret relatif à l’encadrement de l’utilisation des pesticides dans les sites Natura 2000. Ce projet de texte répond à une injonction du Conseil d’État. Dans une décision, rendue le 15 novembre dernier (lire notre article du 17 novembre 2021), la Haute …

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Arrêté du 11 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Artois-Picardie

Le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est consultable au siège de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement …

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Surveillance et évaluation de l’état des eaux : publication d’arrêtés modificatifs sur fond de doutes sur l’atteinte des objectifs

Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Environnement Deux arrêtés modificatifs dictés par l’émergence de nouvelles méthodes de surveillance mais aussi l’évolution du niveau d’exigence relatif au “bon état des eaux” de la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) sont parus ce 11 mai. Pour l’Autorité environnementale (Ae), qui a notamment passé au crible …

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Réforme de l’autorisation environnementale : l’Ae s’inquiète des pistes du rapport Guillot

Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Développement économique, Environnement L’anticipation de l’enquête publique préconisée par le récent rapport Guillot pour accélérer les implantations industrielles fait craindre à l’Autorité environnementale (Ae), qui présentait ce 5 mai le bilan de son activité pour l’année 2021, une diminution de la portée de ses avis. © Adobe Confrontée …

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Décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de documents d’urbanisme et d’aménagement. Objet : désignation, en application de l’article L. 321-15 du code de l’environnement, des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Entrée en vigueur : le …

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