Catégorie : droit

“SILENCE VAUT ACCEPTATION” : UN PRINCIPE DESORMAIS ETENDU A L’ENSEMBLE DES ORGANISMES EN RELATION AVEC LES USAGERS

Seconde étape de la mise en oeuvre du “SVA” : Le Journal officiel du 11 novembre fait paraître plusieurs décrets d’exception au principe du “silence vaut acceptation”, concernant différents organismes en relation avec les usagers. Le décret n° 2015-1450 étend ainsi aux collectivités territoriales et aux organismes chargés d’une mission de service public les dispositions du décret n° …

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Quatrième SRE annulé…

Après le SRE d’Ile-de-France (nov. 2014), celui d’Aquitaine (fév. 2015), puis celui de Basse-Normandie (juil. 2015, c’est au tour du Schéma Régional Eolien de la région Rhône-Alpes d’être annulé. Saisi par diverses associations, le tribunal a reconnu l’absence d’évaluation environnementale avant approbation du schéma par le Préfet de Région, comme pour ses trois prédécesseurs…  

EnR : harmonisation des délais de recours pour les ICPE

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Macron a adopté, ce vendredi 16 janvier, un amendement harmonisant les délais de recours contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable (EnR). En modifiant l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, le texte fixe à deux mois ce délai de recours contre les …

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Transition énergétique : le contenu du projet de loi se précise

Le contenu du projet de loi de programmation pour la transition énergétique se précise à mesure que les réunions interministérielles (RIM) et les arbitrages se succèdent. Analyse des grandes orientations qui pourraient être retenues. L’intégralité de l’analyse approfondie de notre confrère sur : Transition énergétique : le contenu du projet de loi se précise : Arnaud Gossement …

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Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité sur les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie

Voici une décision d’une particulière importance dont les conséquences peuvent être importantes pour le développement des énergies renouvelables et, éventuellement, pour la rédaction du projet de loi sur la transition énergétique. Ce 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a en effet transmis au Conseil constitutionnel une “question prioritaire de constitutionnalité” relative à la conformité à …

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Pour la réparation du préjudice écologique

La question de la réparation du préjudice écologique est à la fois récente, de portée considérable mais aussi lourde d’incertitudes. Si l’on se réfère à une première définition approximative du préjudice écologique, c’est-à-dire si on entend par là le préjudice causé à la nature indépendamment de celui que subit l’homme sur le plan corporel ou …

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Un projet de loi sur le “prejudice écologique” pour fin 2013 ?

Yves Jegouzo a remis à la ministre de la Justice le 17 septembre, un rapport qui pourrait servir de base à un projet de loi visant à inscrire dans le droit civil la réparation du “préjudice écologique”. “Un projet de loi visant à inscrire le préjudice environnemental dans le droit civil pourrait être déposé, d’ici …

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Permis unique : un projet de loi pour expérimenter une réelle modernisation du droit de l’environnement

Le Gouvernement vient de déposer un projet qui permettra d’expérimenter la procédure du permis unique. Une mesure que je soutiens depuis fort longtemps et qui a été débattue lors des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. Le Gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances …

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Création du Blog du cabinet Gossement avocats – Gossement Avocat Paris – Blog Environnement et développement durable

Toute l’équipe du cabinet a le plaisir de vous annoncer, en cette période de rentrée, la création de ce nouveau blog. Animé par des avocats spécialisés en droit public et en droit de l’environnement, ce blog vous permettra de disposer, chaque jour, d’une veille des textes, décisions de justice et événements qui font l’actualité des …

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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement | Legifrance

L’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013. Il s’agit du second volet de la réforme, complétant la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre …

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