Deux arrêts rendus récemment par les Cours administratives d’appel de Lyon et Paris ont suscité une certaine émotion. Ils posent la question de l’aire d’étude de l’étude d’impact : jusqu’où le demandeur d’autorisation d’exploiter ICPE doit-il élargir celle-ci pour ne pas prendre le risque d’une annulation par le Juge de l’autorisation délivrée ? L’article R.512-6 …
Catégorie : jurisprudence
Juin 19
Autorité environnementale : retour sur l’arrêt « Seaport » du 20 octobre 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne : Arnaud Gossement
Dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement, une question revient souvent : l’arrêt « Seaport » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne contraint-il l’Etat à revoir le dispositif actuel ? Le débat est ouvert (Remerciements à Mlle Cécile Baudet, élève avocate). L’arrêt « Department of the …
Juin 10
Enquêtes publiques : la procédure de modification du rapport du Commissaire enquêteur
La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d’annulations d’autorisations administratives au motif d’une irrégularité du rapport du Commissaire enquêteur. Il existe pourtant un moyen de prévenir ce risque. Les dispositions de l’article R.123-20 du code de l’environnement sont cependant (très) mal connues des pétitionnaires. L’audit juridique du rapport du Commissaire enquêteur est un des moyens indispensables …
Mai 14
Un exploitant de carrière condamné pour homicide involontaire
Une décision de la Cour de cassation en date du 3 avril dernier permet de rappeler la responsabilité pénale encourue par une société qui manque à son obligation de sécurité vis-à-vis des travailleurs des sociétés extérieures intervenant sur son site. La Haute juridiction a en effet rejeté le pourvoi de la société Cemex Granulats contre …
Avr 30
Solaire : conditions d’implantation d’une centrale au sol en zone agricole et en zone littorale
Par arrêt du 4 avril 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur la légalité du permis de construire une centrale solaire au sol en Martinique, apporte d’intéressantes précisions sur le régime juridique de cette installation, notamment en zone agricole et littorale. La suite de l’article sur le site d’Arnaud Gossement. via Solaire : conditions …
Mar 18
Eolien : nouvelle annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur
Par arrêt du 8 mars 2013 (n°12NC01489 ), la Cour administrative d’appel de Nancy vient d’annuler le permis de construire un parc éolien au motif que ce dernier procéderait d’une enquête publique irrégulière, le rapport du Commissaire-enquêteur étant insuffisant.