Instauré par la loi sur la transition énergétique, le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050. Il fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie et notamment le premier palier pour les bâtiments …
Archives de la Catégorie : Enviroscop
Mai 09
Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
Publics concernés : personnes publiques ou privées chargées de la mise en œuvre ou du financement de projets publics. Objet : prise en compte de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le financement des projets publics et détermination des principes et modalités de calcul des émissions …
Avr 03
Exposition aux basses fréquences et infrasons des parcs éoliens : renforcer l’information des riverains et la surveillance de l’exposition aux bruits
L’Anses publie ce jour les résultats de son évaluation des effets sanitaires liés aux basses fréquences sonores (20 Hz à 200 Hz) et infrasons (inférieurs à 20 Hz) émis par les parcs éoliens. L’expertise menée par l’Agence a permis d’une part de mesurer et caractériser en situation réelle les infrasons émis par des parcs éoliens et, d’autre part, …
Mar 30
Décret n° 2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale
Publics concernés : Etat et établissements publics nationaux, collectivités territoriales et groupements, établissements publics locaux, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature. Objet : création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° …
Mar 14
Les ménages et la consommation d’énergie
Que sait-on de la performance thermique des logements ? Comment la consommation d’énergie réelle se compare-t-elle avec celle mesurée par les diagnostics de performance énergétique ? Qui sont les ménages en précarité énergétique ? Habitent-ils plus souvent dans des espaces périurbains ?Telles sont quelques questions, auxquelles des analyses exploitant l’enquête Phébus sur les performances de …
Mar 14
Autorisation environnementale : les étapes et les acteurs de la procédure
Depuis le 1er mars, la nouvelles procédure est en vigueur…
Mar 02
Décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation | Legifrance
Publics concernés : toute personne morale publique ou privée susceptible de proposer ses services pour la mise en place de sites naturels de compensation ; tout maître d’ouvrage susceptible d’avoir recours à de tels sites naturels de compensation pour mettre en œuvre ses obligations de compensation écologique. Objet : agrément des sites naturels de compensation. …
Oct 28
Intégration de la TVB dans les documents d’urbanisme
Dans le cadre de la Charte de gestion économe de l’espace du département de la Vendée, un document spécifique à l’intégration de la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme a été édité pour accompagner les acteurs. Il fait notamment état des grands principes de la démarche et des différentes étapes d’élaboration dans lesquelles …
Oct 19
La création de l’action de groupe en matière environnementale
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi, très attendue, crée un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative. Elle répond à une recommandation de la Commission européenne publiée le 11 juin 2013. Une disposition …