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Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique | Legifrance

Cette ordonnance permet la création du portail national de l’urbanisme. Ce site national permettra l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Bien sûr il ne sera pas effectif immédiatement car c’est seulement à compter du 1er juillet 2015, que les gestionnaires de servitudes d’utilité publique  transmettront à …

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Projet de loi Duflot pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Le Titre IV nous intéresse particulièrement, puisqu’il traite de la modernisation des documents d’urbanisme. Ce projet de loi propose des mesures en matière d’urbanisme visant à accroître l’effort de construction de logements, tout en freinant l’artificialisation des sols et en luttant contre l’étalement urbain. Il existe plusieurs leviers véritablement efficaces pour concilier ces deux objectifs prioritaires : la …

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L’AMF opposée au transfert obligatoire de la compétence PLU au niveau intercommunal

“L’AMF n’est pas opposée au PLUI. Nous disons simplement que cela ne doit pas être automatique, que la collectivité doit pouvoir choisir. Nous disons aussi que même lorsque l’on opte pour un PLUI, il faut que le maire garde quand même un ‘droit de parole’… et la signature du permis de construire.” François Pupponi, rapporteur …

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Clarification des procédures des documents d’urbanisme

Le d??cret no 2013-142 du 14 f??vrier 2013 pris pour l???application de l???ordonnance no 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des proc??dures d?????laboration, de modification et de r??vision des documents d???urbanis…

Cahier technique sur la TVB dans les documents d’urbanisme

Le Cahier technique “Comment int??grer la trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme” constitue le tome 3 de la collection “Mettre en oeuvre la Trame verte et bleue l’??chelle des territoires” ??dit??e par Espaces Naturels R??gionaux. …

Evaluation environnementale des documents d’urbanisme

Les documents d’urbanisme doivent, en raison de leurs incidences sur l’environnement, faire l’objet d’une ??valuation environnementale soit de mani??re syst??matique, soit apr??s un examen au cas par cas par l’autorit?? administrative de l’Etat d…

PLU et développement durable

Deux publications r??centes et t??l??chargeables pr??sentant les modalit??s techniques possibles de prise en compte du d??veloppement durable dans les PLU : “Plan local d’urbanisme et d??veloppement durable – un document pratique pour innover””Int??grer l…

Carrière et Zone Agricole

Par arr??t rendu ce 18 octobre 2011, la Cour administrative d???appel de Lyon a confirm??, la demande de trois communes de Haute Savoie, l???annulation d???un arr??t?? pr??fectoral portant autorisation d???exploiter une carri??re de mat??riaux …

Loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la l??gislation au droit de l’Union europ??enne

Report de la mise en conformit?? des Scot et des PLU Deux articles modifient les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l???environnement, dite “Grenelle 2”, dans le domaine de l???urbanisme : L???article 19 r??tablit l…

Mesure et suivi de la consommation d’espace dans les Scot et PLU

Auteurs : Certu Paru dans : Observation urbaine – Consommation d???espace, Fiche n 6, Juin 2010 R??sum?? : Cette fiche pr??sente la synth??se d???une ??tude qui conduit produire un r??f??rentiel d???indicateurs pour mesurer et suivre la conso…

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