Category: scot

Le Conseil d’Etat annule le décret du 10 mai 2017

En effet, ce dernier ne soumettait pas la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles (UTN) à évaluation environnementale, mais uniquement à autorisation. Les juges ont trouvé que ces UTN “constitua[ie]nt un plan ou programme au sens de la directive du 27 juin 2001” et devaient être soumises à évaluation… L’intégralité de l’analyse figure sur le …

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Note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs

Le Ministère fait paraître une note technique apportant des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en réponse aux questions sur lesquelles les professionnels de l’hôtellerie de plein-air sollicitent régulièrement les pouvoirs publics. Il s’agit en particulier des deux sujets suivants : les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la …

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Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite …

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Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite …

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ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploiter

La décision du Conseil d’Etat en date du 16 décembre 2016 (n°391452) apporte des éléments très importants concernant l’opposabilité des règles d’occupation des sols aux décisions autorisant l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). Analyse de notre confrère Arnaud Gossement. Source : ICPE : le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité des documents …

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COP 21 : les documents d’urbanisme luttent contre le changement climatique

Un plan local d’urbanisme ne peut plus ignorer les enjeux liés au climat. Des règles, adoptées en cours d’année, traduisent la volonté gouvernementale de mobiliser davantage ce document contre le dérèglement climatique. En cette semaine de COP 21, le point sur les outils. La suite de l’article du Moniteur, c’est ICI

Code de l’urbanisme : ordonnance du 24 septembre

Publication ce jour de l’ordonnance relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. Cette ordonnance, en vigueur le 1er janvier 2016, ne modifie pas le droit, mais impose une clarification du Code qui, depuis 1973, à force d’ajouts, de modifications, est devenu “difficilement lisible et peu accessible”. Le législateur devra donc …

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Quelles stratégies et actions foncières en faveur de la biodiversité ? – LES ACTIONS – Région Haute Normandie

  Après l’approbation du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), il s’agit maintenant de décliner localement les préconisations du SRCE. Pour ce faire, le Club Foncier Haut-Normand propose un éclairage sur les bonnes pratiques foncières, tant en termes de planification que d’action, au cours d’un colloque qui aura lieu le mercredi 21 janvier 2015 après-midi à la …

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Prise en compte de l’énergie dans les projets d’aménagement, le guide

L’association Hespul vient de publier un document de 56 pages concernant la prise en compte de l’énergie dan les projets d’aménagement. Il est principalement centré sur la prise en compte de l’énergie dans la planification urbaine et d’élaboration des documents d’urbanisme et présente des exemples pratiques, des cas concrets, mais aussi des méthodologies éprouvées. Il s’appuie sur cinq …

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Ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique | Legifrance

Cette ordonnance permet la création du portail national de l’urbanisme. Ce site national permettra l’accès dématérialisé, à partir d’un point d’entrée unique, aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique. Bien sûr il ne sera pas effectif immédiatement car c’est seulement à compter du 1er juillet 2015, que les gestionnaires de servitudes d’utilité publique  transmettront à …

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