Août 25 2011

Procédure d’évaluation des incidences “Natura 2000” : le second décret est paru

Le décret du 16 août 2011 fixe le régime d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Devant faire l’objet de mesures de protection adaptées, tout plan, programme ou projet susceptible de les affecter doit faire l’objet d’une évaluation des incidences.

Les opérations soumises à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration au titre d’une réglementation distincte de Natura 2000 doivent désormais faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences dès lors qu’elles figurent :

  • sur la liste nationale (décret),
  • sur une liste locale complémentaire (arrêté préfectoral).

Un premier décret du 9 avril 2010 a fixé le contenu de la liste nationale d’activités (28 en tout), le décret du 16 août dernier représentant le second volet de ce dispositif réglementaire : ce texte définit la liste nationale de référence en application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement pour certaines activités ne relevant d’aucun régime juridique et décrit la procédure de dépôt et d’instruction des dossiers.

  • L’article R.414-27 du Code de l’environnement distingue 36 activités ne relevant d’aucun régime d’encadrement administratif et parmi lesquels les préfets viendront piocher pour établir leur liste locale complémentaire.
  • L’article R.414-28 du Code de l’environnement organise enfin l’obligation de déposer une demande au préfet, le contenu du dossier et les conditions d’instruction de celui-ci. Il autorise en outre l’autorité préfectorale à statuer une seule fois par an sur les incidences potentielles d’activités récurrentes.

Août 25 2011

Eolien, f??brilit?? de la fili??re

Trois textes doivent prochainement paraître :

1° le projet de décret d’entrée en nomenclature des éoliennes ;

2° le projet d’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux éoliennes ;

3° le projet de décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes qui sera perçue sur la production d’électricité éolienne.

Un point sur ces textes parus et à venir par notre confrère Arnaud Gossement.

Août 22 2011

Le Sch??ma r??gional ??olien terrestre de la Haute-Normandie est publi??

Le schéma régional éolien terrestre (SRE) de la Haute-Normandie vient d’être adopté par l’État et la Région. 

La publication de ce schéma vaut mise à disposition du public à compter du 12 juillet 2011.

En savoir plus

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Août 19 2011

Photovoltaïque : une nouvelle étape de la mise en oeuvre des engagements du Gouvernement avec la publication du cahier des charges du 1er appel d’offres

Le cahier des charges du 1er appel d’offres simplifié pour les installations sur bâtiments entre 100 et 250 kWc (seuil équivalent à une surface de toiture comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²) a été publié ce jour sur le site Internet de la Commission de régulation de l’énergie (www.cre.fr).

Par ailleurs, le journal officiel de l’Union Européenne a publié le 30 juillet l’avis de marché pour les installations sur les grandes toitures au-delà de 250 kWc et les centrales au sol.

Depuis mars 2011, afin d’avoir un développement maîtrisé de la filière photovoltaïque, un nouveau dispositif de soutien est mis en place. Il vise un équilibre entre le développement d’une filière industrielle compétitive, notamment à l’export, l’amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d’électricité. Il prévoit une cible de nouveaux projets de 500 MW par an pour les prochaines années réparties de la manière suivante :

– 200 MW pour les installations sur toitures de surface inférieure à 1 000 m² de panneaux photovoltaïques ;
– 300 MW pour les autres installations (moyennes et grandes toitures et centrales au sol) ;

 

En fonction de la réalisation des projets, la cible annuelle sera réexaminée mi-2012.

 

Source : Ministère, pour lire l’intégralité du communiqué de presse

Août 18 2011

SRCAE et ??olien : une circulaire demande aux r??gions d’??tre ambitieuses

Dans l’optique de contribuer à l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables d’ici 2020, la ministre ”demande de veiller à ce que [les zones favorables] représentent une surface significative dans la région, permettant d’atteindre, de façon réaliste, les objectifs du Grenelle de l’environnement. Ces zones devront être suffisamment vastes pour permettre une levée progressive des risques environnementaux lors des démarches de création de zones de développement de l’éolien (ZDE), puis d’autorisation des projets”. Ces zones “vertes” devront être accompagnées de zones “oranges” où le développement de l’éolien peut être envisagé sous réserve de la prise en compte des enjeux environnementaux ou de contraintes techniques particulières.

Ces zones “favorables” “ne préjugent pas de la création de ZDE ni de l’autorisation des projets et qu’elles ne sont ainsi qu’une étape dans l’ensemble du processus permettant l’implantation d’éoliennes”.

N.B. : Une circulaire spécifique sur l’instruction des ZDE devrait être diffusée prochainement.

Août 16 2011

Ouverture de l’enqu??te publique sur le Parc naturel marin de la c??te entre Le Tr??port et Escalles

Ouverte ce jour (16 août), cette enquête publique prendra fin le 16 octobre. Elle permettra de recueillir les avis et suggestions de toutes les structures concernées par le projet – collectivités, instances professionnelles, services de l’Etat, établissements publics -, mais aussi des habitants de toutes les communes littorales.

La commission d’enquête qui assurera des permanences dans chaque mairie concernée, rendra son rapport et la synthèse des avis en fin d’année au ministère en charge de l’Ecologie.

Le projet de parc naturel marin concerne un périmètre allant du Tréport en Seine-Maritime jusqu’à Escalles dans le Pas-de-Calais. Il comprend les estuaires de :

  • la Bresle,
  • la Somme,
  • l’Authie,
  • la Canche,
  • la Liane,
  • du Wimereux
  • et de la Slack.

Cette zone présente « une remarquable diversité biologique au sein d’un écosystème original, mais fragile ».

Août 16 2011

Un peu de p??dagogie pour vos sorties en for??t

Envie d’être incollable en forêt ? L’ONF, le ministère du Développement durable et la fondation GoodPlanet vous proposent d’apprendre à reconnaître les 29 principales essences d’arbres feuillus et résineux présents dans les forêts de France métropolitaine.

(source : ONF.FR)

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Août 11 2011

ICPE et d??chets, adaptation de la proc??dure

Un arrêté, paru le 31 juillet, fixe les nouvelles conditions d’admission des déchets inertes dans les ICPE (rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées).

 

“Les conditions d’admission des déchets (…) ont été fixées par analogie avec celles relatives à l’admission de déchets en installations de stockage de déchets inertes, elles-mêmes issues de la transposition de dispositions communautaires“.

Aucun déchet dangereux ou “non dangereux non inerte” n’est admis dans l’installation. Sont notamment interdits les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%, les déchets dont la température est supérieure à 60 °C, les déchets non pelletables, de même que les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent.

Procédure d’acceptation

L’admission de déchets est soumise à l’établissement d’un document préalable par le producteur des déchets, indiquant :

  • leur origine,
  • leur type,
  • les informations permettant de justifier de leur caractère non dangereux inerte.

Ce document doit être conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, il est accompagné  d’un registre d’admission rédigé par l’exploitant.

Avant d’être admis, tout chargement de déchets doit faire l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement par l’exploitant de l’installation, ainsi qu’un contrôle visuel afin de vérifier l’absence de déchets non autorisés.

 

Juil 22 2011

Plan national d???adaptation au changement climatique 2011-2015

Conformément à l’article 42 de la loi du 3 août 2009 sur la programmation du Grenelle de l’environnement, le PNACC a pour objectif de présenter des mesures concrètes, opérationnelles pour préparer la France à faire face et à tirer parti de nouvelles conditions climatiques pendant les cinq années à venir, de 2011 à 2015. 

La grande majorité des actions seront engagées en 2011 et 2012.

Elles visent notamment à :

  • Economiser et optimiser l’utilisation de l’eau
  • Développer les savoirs sur les maladies émergentes et renforcer les dispositifs de surveillance
  • Adapter la politique d’aménagement du territoire
  • Diversifier les espèces et prévenir les incendies de forêts

 
En savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Une-premiere-en-Europe-la-France.html

 

Juil 14 2011

Eoliennes et ICPE, la suite (2)

Un article fort intéressant de notre confrère Arnaud Gossement :

Bonne lecture

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