Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.
Objet : liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d’autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : un décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu. Le présent décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Pour lire le décret dans son intégralité et voir les modifications, c’est ICI (site LégiFrance)

Les associations de surveillance de la qualité de l’air ouvrent leurs données

Les AASQA (associations agréées de surveillance de  la qualité de l’air) ont toujours œuvré à la transparence de l’information sur la qualité de l’air. Les données produites étaient jusqu’à présent téléchargeables sur leurs sites internet respectifs ou accessibles sur demande sous des formats potentiellement différents.

Afin de faciliter leur appropriation et leur réutilisation par des tiers, ou de manière automatisée pour alimenter des services web, un important travail d’harmonisation a été réalisé par les AASQA pour proposer des jeux de données cohérents et interopérables.
Ces données issues des observatoires agréés de surveillance de qualité de l’air constituent la référence sur chaque territoire.

Pour consulter et récupérer les données, c’est ICI.

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Vous pouvez consulter l’intégralité de la consultation sur le site du Ministère

Tableau de bord éolien : Deuxième trimestre 2018

Le Ministère vient de mettre à jour son tableau de bord éolien.

Vous pouvez retrouver toutes les infos sur le site des statistiques du Ministère

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Jan 04

Entrée en vigueur de la loi GEMAPI

Elle est enfin publiée (JO du 31/12/17), après plusieurs reports (2014, 2016…), alors que le vote du transfert des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations avait eu lieu en 2014 !
Rappelons que, globalement, la loi transfert la gestion et l’aménagement des cours d’eau, bassin, canaux, ouvrages de protection ainsi que la protection et la restauration de milieux aquatiques aux EPCI en place (établissements publics de coopération intercommunale).
Une nuance cependant, pour les départements et les régions qui ont déjà une ou plusieurs actions ou compétence en place pourront continuer leur politique Gemapi au-delà du 1er janvier 2020 (en signant une convention avec les EPCI concernées).

 

Déc 22

Carrières et environnement en Normandie

Présentée lors de la Journée de l’UNICEM Normandie du 29 novembre dernier au Mémorial de CAEN, la brochure Carrières et environnement en Normandie vise à présenter les progrès effectués par les industries de carrières normandes dans l’intégration de l’environnement dans leurs activités.

Cette publication illustre les actions concrètes réalisées en faveur de l’environnement. Une préoccupation en constante évolution depuis les années 90. Cette brochure fait suite à une première publication sur les thématiques environnementales dans les carrières, publiée en 1998. Cette actualisation permet aussi d’élargir les progrès environnementaux à l’ensemble du territoire normand.

 

Pour télécharger le document, c’est ICI

Déc 21

Toute l’équipe d’Enviroscop vous souhaite une Bonne Année 2018 !

Déc 20

Sites naturels de compensation, un outil prometteur au service de la biodiversité

Les sites naturels de compensation sont un nouvel outil pour la mise en œuvre de la dernière étape de la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC). Introduits par la loi « Biodiversité » de 2016, ils visent à améliorer la mise en œuvre et l’effectivité de la compensation écologique par les acteurs de la séquence. Fondés sur une expérimentation en cours depuis 10 ans, ils permettent l’anticipation et la mutualisation des
mesures de compensation. Ils constituent ainsi un nouvel enjeu pour les territoires en matière de planification. Leur appropriation et leur déploiement par les acteurs sont primordiaux pour atteindre l’ambition visée : l’absence de perte nette de biodiversité.

Télécharger le Théma sur les sites naturels de compensation, c’est ICI

Déc 19

L’IGN publie le Mémento de l’inventaire forestier 2017

Le Mémento de l’inventaire forestier dresse un état des lieux de la forêt française métropolitaine : la surface forestière et son évolution, les ressources en bois et les écosystèmes forestiers. Découvrez son édition 2017.Mine d’informations sur la forêt française métropolitaine, le Mémento de l’inventaire forestier – édition 2017 présente en 32 pages illustrées le résultat de l’inventaire de l’IGN et donne des informations précises notamment sur la surface forestière et son évolution, le volume de bois vivant sur pied, les prélèvements de bois, les données par région, les écosystèmes forestiers dont la composition et la diversité des peuplements forestiers, la répartition de plantes forestières. Il fournit également un état des lieux de la santé de nos forêts.

Pour lire le mémento, c’est ICI

Source : L’IGN publie le Mémento de l’inventaire forestier 2017 | L’Institut

Déc 18

Les aides dommageables à l’environnement,

La réduction des aides publiques dommageables à l’environnement constitue un enjeu majeur en matière de lutte contre les pollutions et les gaz à effet de serre.
La difficulté d’une telle politique réside cependant dans la délicate conciliation entre l’objectif premier de l’aide et son effet secondaire préjudiciable à l’environnement. Il peut s’agir par exemple d’une aide financière ou d’une défiscalisation au bénéfice d’un secteur, dans le but de soutenir son activité ; il peut s’agir d’aides à deux politiques ayant des objectifs éventuellement divergents tels que la construction de logements et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Pour télécharger le Théma sur le site du Ministère, c’est ICI

Déc 15

Des questions sur l’éolien terrestre ?

Le SER vous répond en infographie (mais pas que).

Ce nouveau document, édité par le Syndicat des Energies Renouvelables vise à répondre aux questions que se pose le grand public sur ces grandes machines

Pour télécharger le Questions-Réponses de l’énergie éolienne terrestre, c’est ici…

Déc 08

Annulation du Schéma Régional Eolien de l’ex-Basse-Normandie

La cour d’appel de Nantes vient d’annuler le SRE de l’ex-Basse-Normandie. La raison évoquée est celle de l’absence d’évaluation environnementale.

Bien qu’il soit évident, il n’est donc pas démontré que la mise en place de ce schéma soit un plus pour l’environnement.

C’est pourquoi Enviroscop vous accompagne dans l’évaluation de vos documents de planification :

  • SRCE Région Centre,
  • SRC Région Bretagne,
  • Mais aussi vos documents d’urbanisme intercommunaux, PLUi, SCoT…

Déc 07

Les acteurs économiques et l’environnement

L’Insee et le Service de la donnée et des études statistiques du ministère en charge de l’environnement présentent dans cette édition inédite de la collection « Insee Références » intitulée Les acteurs économiques et l’environnement un ensemble d’analyses et d’indicateurs visant à dresser un panorama synthétique des interactions qui existent entre l’environnement et l’économie en France.

Pour lire l’intégralité du dossier 2017, c’est ICI

Nov 13

Eolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l’étude d’impact

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact d’un projet de parc éolien, s’agissant de l’identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d’un communiqué.
Par un arrêt n° 15BX02976-15BX02977-15BX03015 du 2 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une étude d’impact doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales protégées susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les installations éoliennes.

Présentation et conclusion sur le site de notre confrère Arnaud Gossement.

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