Qualité de l’eau, le Conseil d’Etat impose la prise en compte de l’impact temporaire des projets

La Haute juridiction administrative a par sa décision rendue le 28 juillet 2022, annulé une disposition du décret datant du 4 octobre 2018 portant sur les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), ainsi qu’aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

Cette disposition portait sur le fait qu’il ne devait pas être tenu compte, pour pouvoir apprécier la comptabilité des programmes et projets avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau fixé par Sdage des « impacts de courte durée et sans conséquence de long terme ».

En l’espèce, concernant l’affaire jugée en date du 28 juillet 2022, l’Organisation France Nature Environnement (FNE) avait formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret de 2018 sur son volet « prévention de la détérioration des eaux ».
Le Conseil d’Etat avait quant à lui sursis à statuer sur cette requête, restant dans l’attente de la réponse de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi, par sa décision rendue le 5 mais 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a procédé à une stricte interprétation de la directive cadre sur l’eau en affirmant que les impacts temporaires des projets en phase chantier sur la qualité des eaux de surface devait être pris en compte lors des procédures d’autorisation.

La Cour a de ce fait censuré le dernier alinéa de l’article R.212-13 du Code de l’environnement, qui a été introduit par ce décret de 2018 portant sur les impacts temporaires « de courte durée et sans conséquences de long terme » sur la qualité des eaux de surface qui doivent être pris en compte, lors de l’autorisation d’un projet ou d’un programme, dès lors que celui-ci est de nature à entraîner une détérioration de l’état de la masse d’eau concernée ».

C’est donc à l’autorité administrative que revient l’obligation de prendre en compte l’ensemble des impacts des programmes et des projets sur l’état des masses d’eau concernées, y compris les impacts temporaires de courte durée sans conséquence de long terme sur celle-ci « à moins qu’il ne soit manifeste que ces impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’état des masses d’eau concernées et qu’ils ne peuvent entraîner de détérioration au sens de la loi ».

Cette décision est selon l’Organisation France Nature Environnement bien venue. En effet, elle considère que ce décret était dangereux « pour la qualité des masses d’eau » rien ne venant et ne pouvant garantir l’absence de détérioration des eaux en fonction d’impacts présentés comme temporaires.

Source : Benjamin Rosay, Juristes-environnement.com

Le décret pour interdire les publicités lumineuses la nuit prévu avant la fin de l’été

La France va d’ici « la fin de l’été » unifier les règles d’interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin, et interdire au niveau national les portes ouvertes des commerces chauffés ou climatisés, a indiqué lundi le ministère de la Transition énergétique dans un nouveau calendrier.

Les prix de l’électricité et du gaz flambent à des niveaux historiques en Europe depuis le début de la guerre en Ukraine. Et la France se prépare comme ses voisins à mettre en œuvre avant l’hiver des mesures de sobriété énergétique qui doivent aussi aider à lutter contre le réchauffement climatique. Ainsi, le ministère de la Transition énergétique va d’ici à « la fin de l’été » unifier les règles d’interdiction des publicités lumineuses entre 1h et 6h du matin, et interdire au niveau national les portes ouvertes des commerces chauffés ou climatisés.

La ministre Agnès Pannier-Runacher avait annoncé le 24 juillet deux décrets « dans les prochains jours » ; Mais ceux-ci devraient finalement être prêts d’ici au 21 septembre car ils doivent préalablement être examinés par le Conseil d’Etat; ce qui explique le délai. Gares et aéroports ne devraient pas être concernés.

Les règles existantes obligent déjà largement l’extinction des publicités à partir de 1h du matin mais elles diffèrent selon la taille des agglomérations et ne sont pas toujours respectées malgré les sanctions encourues : d’une mise en demeure à une amende de 1500 euros pour les commerces.

La nouvelle législation devra être accompagnée « d’un véritable plan de contrôle pour être efficace », alerte déjà l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturnes (ANPCEN). « La publicité et les enseignes lumineuses ne pèsent pas le même poids en kWh consommés et en pollution lumineuse émise que l’éclairage public, mais tous les acteurs ont un intérêt immédiat et concret à agir », fait-elle valoir. « Les communes qui réduisent la durée d’éclairement en milieu de nuit, par exemple de 0h à 5h ou de 23h à 6h réalisent de très fortes économies, de 25 à 75% sur leur facture annuelle d’électricité ! »

Les écrans de vidéo publicitaires font de la résistance

La Convention citoyenne pour le climat, qui s’est tenue entre fin 2019 et juin 2020, avait proposé un objectif plus ambitieux: «l’interdiction des écrans de vidéo publicitaires dans l’espace public, les transports en commun et dans les points de vente», mais sa proposition n’a pas été retenue. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), un écran publicitaire LCD numérique de 2 m² consomme 2,049 kWh/an, soit l’équivalent de la consommation moyenne annuelle d’un ménage pour l’éclairage et l’électroménager (hors chauffage).

Quant à l’interdiction des portes ouvertes dans les commerces, elle s’appliquera de facto désormais en vue de l’hiver et des chauffages, bien que la ministre ait annoncé la mesure en pleine canicule, pour lutter contre les magasins climatisés qui ouvraient leurs portes l’été, à la suite de plusieurs villes dont Lyon et Paris qui avaient déjà interdit cette pratique au niveau municipal.

Source : site de DNA.fr

Record de production d’énergie solaire simultanée battu en France cet été : 10,7 GW le 7 août à 14h

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Selon les calculs du cabinet de conseil Omnegy, spécialisé dans le secteur de l’énergie, l’ensemble des installations photovoltaïques françaises ont produit 10,7 gigawatts d’électricité le 7 août dernier alors que le soleil était à son zénith. À cet instant là, le parc solaire français a produit l’équivalent en électricité de 10 centrales nucléaires. C’est 20% de plus que le précédent record, établi en 2021 (8,9 gigawatts). Ce nouveau record est la conséquence d’un ensoleillement généralisé sur tout le territoire et à un parc solaire qui s’agrandit d’années en années.

Ce climax est l’apothéose d’une année de forte hausse pour la production d’énergie solaire avec une augmentation de 30% au premier semestre 2022, par rapport au premier semestre 2021, du fait notamment d’une année très ensoleillée. Au-delà de l’ensoleillement, l’augmentation relative mais réelle de la production solaire s’explique aussi par le nombre croissant de raccordements d’installations photovoltaïques au réseau électrique. Le rythme d’installation est trois fois supérieur aux années précédentes, malgré un ralentissement observé début 2022 à cause de l’augmentation du prix des matières premières.

Nicolas Leclerc, cofondateur d’Omnegy, a souligné sur les ondes de France Inter ces chiffres encourageants : “C’est très positif, par contre il faut remettre ça en perspective avec le fait que la production solaire reste assez marginale dans le mix énergétique français”. En France au premier semestre 2022, le solaire n’a représenté que 3,6% du mix énergétique français, légèrement plus que l’an dernier (2,5%).

Source : Tecsol

Note du 13 juillet 2022 relative au traitement des projets éoliens par les services de l’aviation civile

Note adressée le 13 juillet 2022, par le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires à la direction générale de l’Aviation civile (DGAC).

Cette note précise les modalités de traitement des dossiers éoliens à adopter par ses services.

Texte du 13/07/2022, paru au Bulletin Officiel le 09/08/2022.

 

Retrouvez l’intégralité de la note transmise sur le site du Bulletin Officiel

Lancement du logiciel d’évaluation des impacts énergie-carbone et environnementaux d’un projet d’aménagement urbain par Efficacity et le CSTB

Le 1er logiciel intégrant la méthode de calcul de la performance “Quartier Energie Carbone” soutenue par l’ADEME

À l’occasion de la sortie d’UrbanPrint, Efficacity, le CSTB et France Ville Durable sont heureux de vous inviter à la soirée évènement de son lancement.

Elle se tiendra le 20 septembre 2022 de 18h à 20h à l’Académie du Climat à Paris en présence de l’ADEME et de la DGALN / Ministère de la Transition écologique. Cet évènement réunira l’ensemble des acteurs de l’aménagement urbain (collectivités, aménageurs, bureaux d’études, etc.).

Un logiciel pour aider les collectivités et les aménageurs à minimiser l’impact environnemental de leurs projets en particulier les émissions de Gaz à effet de serre

UrbanPrint s’appuie sur l’analyse du cycle de vie (ACV) et permet de :

  • Calculer l’impact du projet neuf ou en rénovation au travers par exemple de son « score carbone » qui est son impact carbone comparé à l’impact du projet de référence,
  • Aider l’utilisateur à choisir les leviers d’action non encore mobilisés permettant de réduire l’impact environnemental du projet,
  • Comparer différentes variantes du projet.

 

Pour vous inscrire c’est sur le site Construction21.org

Accélération des énergies renouvelables : les pistes dévoilées dans un avant-projet de loi

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Ces dernières années, 
la France est le seul pays européen qui n’a pas respecté ses obligations en matière d’énergies renouvelables. Elle a même été condamnée pour ses manquements. Pour pallier ses impérities à atteindre ses objectifs, le gouvernement doit impérativement accélérer le mouvement, qui plus est dans l’urgence d’un été caniculaire. Un avant-projet de loi vient ainsi d’être soumis à consultations sur le sujet. Autour de pistes intéressantes et d’autres qui ne manquent déjà pas de soulever des interrogations. Décryptage.     

Titre I : mesures d’urgence temporaires pour accélérer les projets d’énergie renouvelable

Titre II : mesures spécifiques à l’accélération du photovoltaïque.

 

Avec des objectifs techniques spécifiques : Favoriser le développement des PPA et Fluidifier le raccordement 

Pour lire les détails de la présentation de notre confrère Arnaud Gossement, c’est sur le site de TECSOL

Tableau de bord et analyses de la consommation d’espaces naturels et agricoles

Copie d'écran du tableau de bordDans le cadre de l’observatoire de l’artificialisation des sols, le Cerema produit les chiffres de mesure annuelle des flux de consommation d’espaces, grâce à l’analyse des fichiers fonciers.
Nous mettons également à disposition des outils d’aide à la visualisation et à l’analyse de ces données, via un tableau de bord interactif et la publication d’indicateurs pré-calculés qui permettent d’observer l’évolution de l’artificialisation depuis 2010 de l’échelle régionale à la commune.

Le Cerema établit pour le compte de l’Etat un suivi et une analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles. Les données sont mises en forme et publiées sur le site de l’Observatoire de l’artificialisation des sols. Les données pour 2021 viennent d’être analysées et montrent une augmentation de la consommation d’espaces naturels et agricoles par rapport à 2020, après plusieurs années de baisse.

21.079 hectares ont ainsi été artificialisés en 2021, contre 19.808 en 2020, année marquée par la crise du covid.

Pour lire l’intégralité de l’article, c’est sur le site du CEREMA

Colloque international : Les mares, un patrimoine naturel construit, un patrimoine culturel négligé. Intégrer les dimensions géohistorique et territoriale dans la gestion contemporaine des mares

Colloque international : Les mares, un patrimoine naturel construit, un patrimoine culturel négligé. Intégrer les dimensions géohistorique et territoriale dans la gestion contemporaine des mares. | Veille | Scoop.itLa Société Nationale de Protection de la Nature, le Groupe d’Histoire des Zones Humides (GHZH) et l’ADREE, en étroite collaboration avec les laboratoires CEDETE, CITERES et LADYSS des Universités d’Orléans, Tours et Paris, avec l’active participation de très nombreux gestionnaires de la nature, organisent un colloque international intitulé : Les mares, un patrimoine naturel construit, un patrimoine culturel négligé. Intégrer les dimensions géohistorique et territoriale dans la gestion contemporaine des petits lieux d’eau.

IL SE DÉROULERA À LAON (AISNE) DU 20 AU 22 OCTOBRE 2022 EN HOMMAGE À FABRICE GRÉGOIRE, CO-FONDATEUR DU GHZH.

Vous trouverez dans le lien suivant l’argumentaire du colloque et les modalités de soumission d’une intervention et de participation : Colloque-international-sur-les-mares.pdf

Projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi climat et résilience » définit le principe d’une interdiction des projets commerciaux soumis à autorisation d’exploitation commerciale qui artificialiseraient des sols. L’article 215 qui fixe ce principe général définit également des critères de dérogation à cette interdiction.
Le présent décret précise principalement :
-  Quels sont les projets commerciaux considérés comme engendrant une artificialisation de sols,
-  Les critères de dérogation au principe d’interdiction, fixés par la loi, notamment en définissant les modalités de la « compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé »,
-  Des éléments de procédures relatifs au contenu du dossier d’autorisation d’exploitation commerciale, à son instruction, aux avis…
-  Des dispositions transitoires.

Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.


Télécharger :

C’est une consultation, vous pouvez donc déposer vos commentaires ici, et même y lire les commentaires déposés (certains sont assez intéressants).

Les limites planétaires

Fondé en 2009 par une équipe internationale de chercheurs menée par Johan Rockström (Stockhöm Environment Institute), le concept des limites planétaires définit un espace de développement sûr et juste pour l’humanité, à travers neuf processus naturels qui, ensemble, déterminent l’équilibre des écosystèmes à l’échelle planétaire : le changement climatique, l’érosion de la biodiversité, la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore, les changements d’utilisation des sols, l’acidification des océans, l’utilisation mondiale de l’eau, l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique, l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère, l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.

Le concept offre ainsi une vision globale et transversale des risques planétaires car il permet de suivre les interactions entre ces différents domaines.

 TÉLÉCHARGER L’IMAGE DE LA FIGURE 1396(PNG, 237.4 KO)

Des seuils quantitatifs ont été définis pour sept des neuf limites. En 2009, les chercheurs indiquaient que trois d’entre elles étaient franchies (changement climatique, érosion de la biodiversité, perturbation du cycle de l’azote). Lors de la révision du modèle conceptuel (Steffen et al., 2015), de nouveaux seuils prennent alors en compte le niveau régional et l’hétérogénéité des processus. Une nouvelle limite est franchie (changements d’utilisation des sols).

La raréfaction des ressources (fossiles, minérales) n’est pas prise en compte dans les limites planétaires, car elle n’est pas considérée comme un système risquant de basculer dans un état radicalement différent susceptible de menacer la vie humaine.

S’il suscite parfois de nombreux débats, le concept des limites planétaires est aujourd’hui reconnu et adopté aux niveaux européen (Agence européenne pour l’environnement, Commission européenne) et international (notamment par les Nations unies).

 

Pour lire l’intégralité des données, c’est sur le site notre-environnement.gouv.fr

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