Appels d’offres éolien en mer : le Gouvernement dépose un nouvel amendement pour revoir les résultats des appels d’offres organisés en 2011 et 2013 (Projet de loi État au service d’une société de confiance)

Par un amendement n°120 déposé à l’Assemblée nationale devant la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, ce 8 juin 2018 , le Gouvernement propose d’inscrire à l’article 34 de ce texte, une procédure d’amélioration des offres retenues ou d’abrogation des décisions d’attribution prises au terme des appels d’offres “éolien en mer” organisés en 2011 et 2013

Lire la suite de l’article sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

Prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique n° 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .
Notice : le présent arrêté modifie les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique 2781 relative à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement 

Le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d’encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Pour consulter le décret, c’est ICI.

Evolution des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale

Décret modifiant certaines rubriques relatives à l’évaluation environnementale des projets et ajout d’une catégorie de plans et programmes dans le champ de l’évaluation environnementale.

Vous trouverez ce décret sur Légifrance

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Déc 07

Les acteurs économiques et l’environnement

L’Insee et le Service de la donnée et des études statistiques du ministère en charge de l’environnement présentent dans cette édition inédite de la collection « Insee Références » intitulée Les acteurs économiques et l’environnement un ensemble d’analyses et d’indicateurs visant à dresser un panorama synthétique des interactions qui existent entre l’environnement et l’économie en France.

Pour lire l’intégralité du dossier 2017, c’est ICI

Nov 13

Eolien : précisions sur la prise en compte des espèces animales protégées par l’étude d’impact

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu deux arrêts, les 28 septembre 2017 et 2 novembre 2017, par lesquels elle se prononce sur le caractère suffisant ou non d’une étude d’impact d’un projet de parc éolien, s’agissant de l’identification des espaces animales protégées. La Cour a souligné leur importance par la publication d’un communiqué.
Par un arrêt n° 15BX02976-15BX02977-15BX03015 du 2 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une étude d’impact doit être regardée comme présentant un caractère suffisant dès lors qu’elle identifie les espèces animales protégées susceptibles d’être affectées et les dangers que représentent pour elles les installations éoliennes.

Présentation et conclusion sur le site de notre confrère Arnaud Gossement.

Nov 13

ICPE : la gestion des déchets en question

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire mène actuellement une consultation publique relative au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement .

Pour nos secteurs d’étude, elle concerne notamment la gestion des déchets inertes de carrières, vous pouvez lire le projet ICI.

Nov 08

Concilier énergies renouvelables et biodiversité, nouvelle note de l’association Orée

Encouragé par la lutte contre le changement climatique, le développement des énergies durables suscite des enjeux majeurs pour la protection de la biodiversité.

La note réalisée par ORÉE part du principe selon lequel la protection de la biodiversité et la transition énergétique sont deux notions clés et interconnectées.

Basée sur des points de vue d’experts, des retours d’expérience d’acteurs économiques de la transition énergétique et des schémas explicatifs détaillés, la note :

> dresse le contexte et les enjeux socio-territoriaux de la transition énergétique ;
> définit les énergies durables comme regroupant les énergies renouvelables sous conditions de durabilité et les énergies de récupérations (EnR&R) ;
> étudie les liens entre les EnR&R et la biodiversité à travers des exemples, tels que biomasse-bois énergie ; hydroélectrique ; éolien terrestre ; photovoltaïque ; énergies marines ; énergies de récupération ;
> aborde des pistes de solutions pour un changement de mode de production d’énergie compatible avec la protection de la biodiversité et la résilience des écosystèmes.

Cette note s’inscrit dans le cadre de la collection “Climat et Biodiversité” lancée en 2015 pour la COP21 par ORÉE avec l’ouvrage “Climat et Biodiversité – Enjeux et pistes de solutions” et suivi de la note “Les enjeux climatiques du bâtiment. Économie circulaire, biodiversité : Comment développer des solutions transversales ?” publiée en 2016 pour la COP22.

> COP23

L’ouvrage, disponible en version française et anglaise, sera présenté à la COP23 à Bonn lors du side-event “Promoting renewable energy deployment in harmony with nature”, mardi 14 novembre, de 11h à 12h15 (Indigenous Peoples’ Pavilion) et sera disponible sur les stands de Yves Rocher et d’ÉNERGIES2050 situés dans la “zone Bonn”.

Nous vous donnons rendez-vous également au salon World Efficiency, grand rendez-vous des acteurs du développement durable, lors d’un atelier dédié le jeudi 14 décembre de 14h30 à 15h15 au Parc des Expositions de la Porte de Versailles.

Télécharger la note

Nov 07

Ménages & Environnement – Les chiffres clés – Édition 2017

 

Dans leurs activités quotidiennes, et par leurs habitudes de consommation, les ménages exercent des pressions sur l’environnement (émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques, production de déchets, etc.).
Ces pressions, qui paraissent négligeables à l’échelle individuelle, génèrent collectivement de profondes répercussions sur l’environnement et les ressources naturelles. Cette publication présente une sélection d’indicateurs sur les pressions et impacts sur l’environnement associés aux pratiques et modes de vie des ménages.

Oct 31

Caractérisation des sols pollués

L’INERIS a produit, pour le compte du Ministère un rapport sur la caractérisation des sols pollués. Ce rapport fait état des différents contextes d’utilisation et de caractérisation de l’environnement local témoin (sites et sols pollués, installation classée, situation post-accidentelle et anciens sites miniers) notamment à travers différents cas d’étude.
Avant de caractériser un environnement témoin, une phase est réservée à l’élaboration du schéma conceptuel spécifique au site, tenant compte des sources, des transferts entre la source et les enjeux à protéger. Les caractéristiques de l’environnement témoin doivent être comparables à celles du site d’étude en termes de contexte géologique et pédologique et d’usage des milieux. Le schéma conceptuel permet d’identifier les secteurs voisins, hors de l’influence de la zone impactée, répondant à ces critères. Le nombre de points de mesure doit être
suffisant et adapté à chaque cas d’étude, afin d’établir un ELT représentatif, réaliste et exploitable tenant compte de la variabilité géologique et anthropique de la qualité des sols.

Le guide est téléchargeable ICI

Oct 19

Garanties financières

Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 18 août 2015 relatif à l’attestation de garanties financières requises par l’article L. 512-21 du code de l’environnement 

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement, aménageurs, collectivités, tout public.
Objet : installations classées pour la protection de l’environnement, remise en état, pollution, garanties financières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté définit les modèles d’attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l’exploitant pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement, lors de sa cessation d’activité, conformément à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance

Oct 16

Guide PLU et Biodiversité – Concilier nature et aménagement

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages d’août 2016 est venue rappeler ce que représente la biodiversité tant pour notre patrimoine que pour notre quotidien.
Au-delà de la faune et la flore, la biodiversité c’est aussi notre nourriture, notre eau, notre santé, nos paysages.

Pour ce faire, tous les leviers doivent être mobilisés, notamment dans la planification urbaine. Depuis quelques années, la biodiversité s’invite au cœur des démarches de projets. De manière volontaire ou plus contrainte, au gré de l’évolution des mentalités et du contentieux, les collectivités ont progressivement intégré cette nécessité devenue avec l’évolution du droit, une obligation.

Le guide “PLU et Biodiversité” se veut pratique et opérationnel : il donne aux collectivités et aux concepteurs des documents d’urbanisme, comme aux services de l’État, des clés pour faciliter l’intégration des différentes dimensions de la biodiversité visées ci-dessus dans le PLU(i).

Il explique les dernières mesures proposées par le code de l’urbanisme, complétant ainsi le guide paru en 2015 et mis à jour en 2017 : « SRCE PACA : comment l’intégrer dans mon document d’urbanisme ? », disponible sur ce site internet.

Télécharger :

Oct 16

Prise en compte de la biodiversité dans les études d’impact

Un article de fond sur le site de l’IRSTEA que vous pouvez lire ICI

 

Oct 03

Circulaire sur la mise en application des Schémas Régionaux des Carrières

Les schémas départementaux des carrières, institués dès le milieu des années 1990 et révisables tous les dix ans, sont arrivés pour bon nombre au terme de leur seconde génération. Consacrant l’objet initial des schémas des carrières, relatif à la définition des conditions générales d’implantation des carrières, la réforme introduite par la loi Alur porte l’accent sur les notions d’approvisionnement et de logistique pour une gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières, en tenant compte des besoins dans la région et hors de celle-ci.
Le retour d’expérience de la mise en œuvre des schémas départementaux des carrières a mis en évidence la nécessité de renforcer l’articulation entre l’estimation des besoins en ressources minérales d’une part, et l’évaluation des ressources disponibles d’autre part. Il est apparu nécessaire d’insister plus particulièrement sur la définition des moyens logistiques à développer pour tenir compte du transit entre les bassins de production et ceux de consommation des quelques 400 millions de tonnes de matériaux, très majoritairement les granulats, consommés par an. A cet effet, il conviendra notamment de définir les leviers à actionner pour s’assurer de ressources en quantité et en qualité suffisantes tout en favorisant les approvisionnements de proximité. lorsque
cela n’est pas possible, l’usage de modes de transport alternatifs à la route doit être privilégié, en développant notamment les modes de transport dont l’impact sur le changement climatique est faible.
Avec cette réforme, il s’agit notamment d’assurer :
– la rénovation du contenu des schémas avec l’intégration des enjeux relatifs à l’économie circulaire, afin de permettre une gestion plus rationnelle et économe des matériaux primaires issus de carrières au regard, d’une part, des usages actuels et des utilisations possibles, et, d’autre part, de la disponibilité d’autres ressources minérales, notamment celles issues du recyclage (intégration des déchets inertes valorisables ou recyclés) et celles complémentaires aux granulats terrestres (intégration des granulats marins) ;
– la prise en compte de flux logistiques de plus en plus interdépartementaux voire suprarégionaux, pour lesquels l’échelle régionale est plus adaptée ;
– la sécurisation de l’approvisionnement en matériaux et substances de carrières nécessaires aux
projets d’aménagement du territoire et à l’industrie :
– en cernant les besoins du territoire et de l’industrie en matériaux de carrières ;
– en identifiant les gisements d’intérêt régional ou national ;
– en permettant l’accès effectif aux ressources naturelles en matériaux par la prise en compte
des schémas de carrières dans les schémas de cohérence territoriale.
Pour lire la circulaire, c’est ICI
Nous vous rappelons à cette occasion qu’Enviroscop travaille à l’évaluation environnementale du SRC breton.
évaluation environnement impact bureau étude normandie