Déc 21

Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, issus de l’article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, étend d’une part le champ d’application pour les biotopes à des milieux d’origine artificielle, et d’autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées. 

Vous pouvez consulter le décret sur Légifrance

Déc 20

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Déc 11

Autorisation environnementale / éolien : publication du décret “simplification et clarification” du 29 novembre 2018

17h10 10 déc. 2018

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement. 

Résumé. Le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 comporte deux séries de dispositions :

– les articles 2 à 5 et 7 à 21 modifient plusieurs dispositions du code de l’environnement qui, principalement, intéressent le régime de l’autorisation environnementale et de certaines installations classées.

– les articles 6 et 23 à 25 intéressent le régime juridique des éoliennes terrestres et comportent, principalement, une réforme du contentieux administratif. 

L’article est lisible dans son intégralité sur le site de notre confère Arnaud Gossement.

Nov 29

Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public

Cette loi prévoit, à l’article 56, l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation prévue pendant une durée de trois ans concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Vous pouvez lire l’intégralité de la consultation sur le site des consultations publiques de l’Etat.

Nov 06

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCOT).

RAPPORT DE PRESENTATION (format pdf – 79.2 ko – 13/09/2018) 
PROJET DE DECRET (format pdf – 129.8 ko – 13/09/2018) 
TABLEAU 3 COLONNES (format pdf – 225.9 ko – 13/09/2018)

Ce projet de décret a été soumis à la consultation électronique du public, en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, du 13 septembre au 12 octobre 2018.
40 contributions ont été recueillies

SYNTHESE CONSULTATION DU PUBLIC 05112018 (format pdf – 32.4 ko – 05/11/2018) 
TABLEAU DE CONSULTATION DU PUBLIC 05112018 (format pdf – 287.6 ko – 05/11/2018)

Nov 06

Autorité environnementale : retour sur l’avis du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018

Ce 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a rendu un avis très attendu sur les conditions de régularisation d’une autorisation environnementale dont la légalité est affectée par l’irrégularité de l’avis émis par l’autorité environnementale. Un avis complexe qui appelle une analyse très attentive de son sens et de sa portée.

Résumé. L’avis rendu par le Conseil d’Etat ce 27 septembre 2018 témoigne du souci de la Haute juridiction de parvenir à un objectif bien précis : la régularisation des projets affectés par un avis irrégulier de l’autorité environnementale.

Lorsque le préfet de région a signé et l’avis de l’autorité environnementale et la décision sur la demande d’autorisation environnementale, le juge saisit d’un recours contre cette dernière peut procéder à sa régularisation. Le terme régularisation ne doit pas ici être entendu au sens de “validation”. L’autorisation litigieuse fera l’objet d’une nouvelle instruction administrative, plus ou moins complète.

Cet avis du Conseil d’Etat est intéressant à plusieurs titres.

L’analyse est à lire sur le site de notre confrère Arnaud Gossement

Oct 24

Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet 

Publics concernés : exploitants d’installations de traitement de déchets.
Objet : suppression de la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Oct 24

Carrières : décret et arrêtés du 22/10/2018

Décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : simplification et clarification de la nomenclature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions créant la rubrique 1416 relative à la distribution d’hydrogène, dont l’entrée en vigueur est décalée au 1er janvier 2019.
Notice : le décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d’autorisation au profit du régime de l’enregistrement. Le décret corrige également quelques erreurs de rédaction de la nomenclature des installations classées. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l’hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques.

Pour ce qui concerne les carrières, le décret modifie la rubrique 2515 pour les installation de traitement. Les nouveaux seuils sont les suivants :

2515 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW E –
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW D –
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l’installation, fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois.
La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW E –
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW D –
Ce décret impose la modification d’articles du code de l’Environnement qui sont repris dans l’arrêté suivant :
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510 (exploitations de carrière) et du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515 (installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), n° 2516 (station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) et n° 2517 (station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes).
Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510 et du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature ICPE.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l’autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l’enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l’arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.

Le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Oct 22

ICPE et garanties financières

Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement
Publics concernés : établissements répondant aux dispositions de l’article L. 515-36 du code de l’environnement, administrations déconcentrées (DREAL, DRIEE, DEAL).
Objet : modalités de mutualisation pour un exploitant des garanties financières exigées au titre du 3° de l’article R. 516-1.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : cet arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement. Les garanties financières visées par le présent arrêté sont appelées selon les modalités de l’article R. 516-3 du code de l’environnement. Cet arrêté fixe également le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières.
Références : cet arrêté est prévu par le dernier alinéa du e du I de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, et par le dernier alinéa du 3° du IV du même article.
Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Sep 20

Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale

Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.
Objet : liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d’autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : un décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu. Le présent décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Pour lire le décret dans son intégralité et voir les modifications, c’est ICI (site LégiFrance)