Cette consultation publique est menée en application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets poursuit le déploiement de mesures normatives destinées à renouveler le parc automobile par des véhicules moins émetteurs de gaz à effet de serre, initié par la loi d’orientation des mobilités (LOM).
L’article 114 de la loi « climat et résilience » introduit ainsi une obligation spécifique pour les plateformes de livraison sur véhicules à 2 ou 3 roues motorisés de mettre en relation une part minimale croissante dans le temps de vélos, y compris à assistance électrique, et de 2/3-roues motorisés à très faibles émissions.
L’article 114 de la loi « climat et résilience » n’inscrit pas directement les objectifs de verdissement dans la loi mais renvoie cette compétence, ainsi que le soin de définir un seuil à partir duquel l’obligation s’applique, à un décret simple.
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Retrouvez sur ce site les chiffres de la consommation d’espaces, obtenus grâce aux fichiers fonciers. Les indicateurs sont fournis au niveau communal et sont téléchargeables. Vous trouverez également une carte interactive pour visualiser les données, et des éléments d’analyse.
La compensation des atteintes à la biodiversité consiste à apporter une contrepartie aux incidences notables d’un projet sur l’environnement, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions associées. Après l’évitement et la réduction, elle vise à réaliser des projets de moindre impact, respectant l’objectif ” d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité “.
Piloté par l’Office Français de la Biodiversité, le Centre national de Ressources « ERC-Biodiv » donne accès à des informations et des outils visant à mieux comprendre et appliquer la séquence « éviter, réduire, compenser (ERC) ». Il comprend des informations relatives aux documents de planification et aux 
La Politique agricole commune (PAC) est l’une des politiques les plus emblématiques de l’Union européenne (UE). Première politique commune dans le cadre de la construction du projet européen, elle était prévue dès le Traité de Rome en 1957. Son objectif est d’assurer la sécurité alimentaire en Europe, d’améliorer le revenu des agriculteurs, d’accompagner la modernisation de l’agriculture et de permettre le bon fonctionnement du marché commun, en s’appuyant sur une solidarité financière entre les États membres. Pour relever les nouveaux défis qui se présentent à elle, la PAC doit être modernisée, simplifiée et également articulée de manière plus cohérente, avec d’autres politiques de l’Union et ce, afin d’optimiser sa contribution aux objectifs de développement durable et aux dix objectifs de la Commission.
La majorité des terres agricoles est dédiée à des productions agro-industrielles. Parmi les agriculteurs gestionnaires de ces milieux, nombreux sont ceux qui désirent préserver la 
