Publics concernés : exploitants d’installations de traitement de déchets.
Objet : suppression de la commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Elle ne nuira en rien à la qualité de la consultation sur les projets d’arrêtés, qui continuera d’associer l’ensemble des parties prenantes et le public. Elle s’inscrit également pleinement dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Consultation : Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Du 16 avril au 6 mai 2019, le projet de décret est consultable et vous permet de faire part de vos éventuelles observations… notamment si vous êtes contre la totale dématérialisation des enquêtes publiques (avec la marche suivante, suppression des commissaires enquêteurs ?).
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Pour voir l’intégralité de la consultation et laisser vos remarques, c’est ICI.
Grand-Est : Conférence technique régionale de l’éolien 2019
Vendredi 5 avril 2019, s’est tenue la troisième conférence technique régionale de l’éolien à l’échelle de la région Grand Est. Cet événement, organisé par la DREAL, a permis de réunir à Châlons-en-Champagne un peu plus de 140 personnes (porteurs de projets, exploitants, bureaux d’études, gestionnaires de réseaux et institutionnels).
Le compte-rendu et les documents à télécharger sont ICI.
Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à considérer comme une autorisation environnementale (CAA Bordeaux)
Par un arrêt du 7 mars 2019, n°17BX00719, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l’autorisation environnementale.
Pour rappel, la loi pour une société de confiance, n°2018-727 du 10 août 2018, a modifié l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.
Cet article dispose que des décisions sont désormais considérées comme des autorisations environnementales. C’est le cas, par exemple, des autorisations d’exploiter une installation classée, celles relatives à la loi sur l’eau ou encore les autorisations uniques expérimentales.
La suite de l’interprétation de cette jurisprudence est à lire sur le site de notre confrère Arnaud Gossement
Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 (Conseil d’Etat)
Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930), le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure.
Dans cette affaire, une association agrée pour la protection de l’environnement a formé une demande d’abrogation du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
A la suite d’une décision implicite de refus du ministre, l’association requérante a formé un recours tendant à son annulation directement devant le Conseil d’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
Pour en connaître les modifications, rendez-vous sur le site de notre confrère Arnaud Gossement
Oct 24
Décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
Oct 24
Carrières : décret et arrêtés du 22/10/2018
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Objet : simplification et clarification de la nomenclature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l’exception des dispositions créant la rubrique 1416 relative à la distribution d’hydrogène, dont l’entrée en vigueur est décalée au 1er janvier 2019.
Notice : le décret introduit ou étend le régime de l’enregistrement pour plusieurs rubriques de la nomenclature. Il exclut un certain nombre d’activités ou sous-activités dès lors qu’une autre réglementation au moins équivalente s’applique par ailleurs. Il supprime certains seuils d’autorisation au profit du régime de l’enregistrement. Le décret corrige également quelques erreurs de rédaction de la nomenclature des installations classées. Enfin il permet de réglementer, par des prescriptions générales, les stations-service distribuant de l’hydrogène, afin que le développement de cette énergie ne soit pas entravé par une maîtrise insuffisante des risques.
Pour ce qui concerne les carrières, le décret modifie la rubrique 2515 pour les installation de traitement. Les nouveaux seuils sont les suivants :
| 2515 |
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant : |
||
| a) Supérieure à 200 kW | E | – | |
| b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW | D | – | |
|
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l’installation, fonctionnant sur une période unique d’une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation, étant : |
|||
| a) Supérieure à 350 kW | E | – | |
| b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW | D | – |
Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510 (exploitations de carrière) et du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515 (installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes), n° 2516 (station de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents) et n° 2517 (station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes).
Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510 et du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature ICPE.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a supprimé le régime de l’autorisation de la rubrique n° 2515 au profit du régime de l’enregistrement de la même rubrique de la nomenclature ICPE. Cette modification nécessite de réviser les arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 et l’arrêté ministériel intégré du 2 février 1998.
Oct 22
ICPE et garanties financières
Objet : modalités de mutualisation pour un exploitant des garanties financières exigées au titre du 3° de l’article R. 516-1.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : cet arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l’article R. 516-2-I du code de l’environnement. Les garanties financières visées par le présent arrêté sont appelées selon les modalités de l’article R. 516-3 du code de l’environnement. Cet arrêté fixe également le modèle d’attestation de la constitution de garanties financières.
Références : cet arrêté est prévu par le dernier alinéa du e du I de l’article R. 516-2 du code de l’environnement, et par le dernier alinéa du 3° du IV du même article.
Sep 20
Décret n° 2018-797 du 18 septembre 2018 relatif au dossier de demande d’autorisation environnementale
Publics concernés : services de l’Etat, professionnels, particuliers, maîtres d’ouvrage, associations, bureaux d’études.
Objet : liste des pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d’autorisation environnementale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : un décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L. 181-8 et R. 181-15 de ce même code. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation tient lieu. Le présent décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale.
Pour lire le décret dans son intégralité et voir les modifications, c’est ICI (site LégiFrance)
Sep 19
Les associations de surveillance de la qualité de l’air ouvrent leurs données
Les AASQA (associations agréées de surveillance de la qualité de l’air) ont toujours œuvré à la transparence de l’information sur la qualité de l’air. Les données produites étaient jusqu’à présent téléchargeables sur leurs sites internet respectifs ou accessibles sur demande sous des formats potentiellement différents.
Afin de faciliter leur appropriation et leur réutilisation par des tiers, ou de manière automatisée pour alimenter des services web, un important travail d’harmonisation a été réalisé par les AASQA pour proposer des jeux de données cohérents et interopérables.
Ces données issues des observatoires agréés de surveillance de qualité de l’air constituent la référence sur chaque territoire.
Pour consulter et récupérer les données, c’est ICI.
Sep 14
Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Vous pouvez consulter l’intégralité de la consultation sur le site du Ministère
Sep 05
Tableau de bord éolien : Deuxième trimestre 2018
Le Ministère vient de mettre à jour son tableau de bord éolien.
Vous pouvez retrouver toutes les infos sur le site des statistiques du Ministère
Août 24
Atlas de la biodiversité communale : Lancement du second appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Après un premier appel réussi en 2017, l’Agence française pour la biodiversité (AFB) lance son second appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour les « Atlas de la biodiversité communale ».
Connaître la biodiversité, c’est pouvoir agir pour la protéger et la valoriser à partir d’un diagnostic précis des enjeux !
Les atlas de la biodiversité communale, désormais portés par l’AFB, sont à destination des communes et des structures intercommunales (telles que les établissements publics de coopération intercommunale, les parcs naturels régionaux, les établissements publics territoriaux de bassin…).
Tous les détails sur le site de l’AFB
Août 06
Référentiel DDAE Hauts-de-France
- L’inspection des installations classées (IIC) a mis à jour son référentiel pour la constitution d’un Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale (DDAE) en Hauts-de-France, à destination des bureaux d’études et, de manière plus large, des porteurs de projets ICPE.
La nouvelle version du référentiel intègre notamment les évolutions liées à l’autorisation environnementale ainsi que la mise à jour des attentes de l’inspection des installations classées en termes d’instruction de dossiers, qu’il s’agisse d’éléments réglementaires ou de bonnes pratiques.
Vous le trouverez sur le site internet de la DREAL Hauts de France via le lien suivant : http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Referentiel-pour-la-constitution-d-un-dossier-de-demande-d-autorisation-environnementale-impliquant-des-installations-classees-en-Hauts-de-France
Juil 10
S3RENR : publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs
A noter au Journal officiel du 30 juin 2018 : la publication du décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et aux raccordements multi-producteurs.
Le décret peut être consulté ici sur le site Legifrance.
L’analyse de ce décret figure sur le site de notre confrère Arnaud Gossement