Commentaires sur : Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778)

Commentaires sur : Urbanisme : l’annulation du permis de construire pour insuffisance de l’étude d’impact peut justifier la démolition de la construction illégale (cour de cassation, 11 janvier 2023, n°21-19.778) https://www.enviroscop.fr/actu/2023/01/urbanisme-lannulation-du-permis-de-construire-pour-insuffisance-de-letude-dimpact-peut-justifier-la-demolition-de-la-construction-illegale-cour-de-cassation-11-janvier-2023-n21-19-778/ Vous accompagner dans vos projets durables Wed, 25 Jan 2023 07:16:16 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4