Lire la suite]]> Privilégier les meilleurs bureaux d’études

Le ministère de la Transition écologique entend par ailleurs faire le tri entre le bon grain et l’ivraie en matière de bureaux d’études, en vue de faciliter l’instruction. « La situation constatée est encore trop hétérogène dans les dossiers remis », déplore-t-il. Aussi, prévoit-il de mettre en place un suivi national de la qualité des dossiers préparés par les bureaux d’études « sur la base d’un référentiel technique de qualité ». Les exploitants seront incités à recourir aux bureaux d’études les mieux notés et bénéficieront d’une instruction « plus fluide ». Un système de qualification ou de certification pourrait même voir le jour en ce qui concerne la qualité des évaluations environnementales. Sans attendre, le Parlement a prévu, via la loi sur l’accélération de énergies renouvelables (ENR), l’expérimentation d’un tel système pour les bureaux d’études intervenant sur l’étude d’impact ou l’étude de dangers d’un projet de production d’ENR.

Le document d’orientations stratégiques prévoit également d’améliorer la phase « amont » des projets avant le dépôt formel du dossier par l’exploitant. Ce qui était déjà l’un des objectifs lors de la mise en place de la procédure d’autorisation environnementale en 2017. Pour cela, le ministère demande à l’inspection d’associer l’ensemble des services administratifs concernés, l’Autorité environnementale, voire les collectivités pour les projets d’énergies renouvelables, « lorsque cela est pertinent ». Il en fixe les conditions : ne pas abaisser les exigences environnementales, ne pas aider le porteur de projet à monter son dossier mais « faciliter son appréhension des enjeux ». Dans un sens opposé à ce renforcement de la phase « amont », le Parlement vient toutefois de voter la suppression du certificat de projet. Ce dispositif, instauré avec l’autorisation environnementale, visait à donner au porteur de projet une vision claire du cadre juridique applicable.

L’optimisation des délais d’instruction est pourtant d’autant plus cruciale, aux yeux du ministère, que l’inspection des installations classées va aussi devoir instruire les dossiers de travaux miniers désormais soumis à autorisation environnementale à la suite de la réforme du code minier.

Améliorer l’information et la participation du public

En matière de participation du public par voie électronique, le ministère annonce que la synthèse des observations sera faite par un tiers de confiance, à l’instar du commissaire enquêteur pour l’enquête publique, en lieu et place du service instructeur. Il prévoit par ailleurs le lancement d’une réflexion sur l’opportunité de diffuser certaines réunions des commissions de suivi de site (CSS), « dès lors que des informations sensibles ne seraient pas évoquées ».

La diffusion des informations au public devrait effectivement être améliorée. Le ministère prévoit un réexamen de l’instruction de 2017 qui limite actuellement la diffusion des informations sensibles détenues par l’inspection des installations classées en raison des risques de malveillance. « Un réexamen de l’instruction ministérielle de 2018 sur les informations confidentielles transmises à l’Autorité environnementale sera également opéré », ajoute le document.

L’article original complet sur Actu Environnement

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Patrimoine et implantation du photovoltaïque : l’Etat se fixe, par une instruction interministérielle, une doctrine plus ouverte et plus claire. Les porteurs de projet et les habitants seront moins dans l’ombre sur ce qui peut, ou non, être fait. Fiat lux. 

Une instruction interministérielle (Culture ; Transition écologique et cohésion des territoires ; Transition énergétique), préparée par la Direction générale des patrimoines et de l’architecture à la Culture, vient d’être diffusée pour forger une nouvelle, et plutôt ouverte, doctrine de l’Etat en matière de photovoltaïque et de préservation du patrimoine.

Cette clarification s’avère singulièrement bienvenue puisque sur le terrain les tâtonnements sont légion et qu’en droit les questions se feront plus fréquentes car, comme le rappelle le début de cette circulaire :

« la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 [qui a créé l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme] a introduit l’obligation, pour les propriétaires de nouveaux entrepôts, hangars et parkings couverts et extérieurs de plus de 500 m2 ainsi que de nouveaux immeubles de bureaux de plus de 1 000 m2, d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toitures végétalisées. Cette obligation vise à améliorer l’exploitation du potentieldes toitures pour développer l’énergie photovoltaïque sans consommer d’espace. L’obligation concerne aussi les rénovations lourdes de ces bâtiments. Ces mesures prendront effet le 1er juillet 2023. »

Cette instruction :

• rappelle les misions des ABF (certes), sur un mode qui globalement défend cette institution
• formule des préconisations dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques :

« Vous encouragerez l’implantation des panneaux solaires dans les zones logistiques, les zones d’activités et les zones industrielles, sur les parkings (au sol ou en toiture), hangars, grandes surfaces commerciales, bâtiments couverts en terrasse, délaissés et terrains abandonnés et infrastructures autoroutières.
« Vous accueillerez favorablement l’implantation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments construits après la Seconde Guerre mondiale (en particulier à partir de 1948) non protégés au titre des monuments historiques, en veillant à leur bonne intégration architecturale et paysagère. Vous ne refuserez ces projets que s’ils portent atteinte à l’architecture de bâtiments remarquables (labélisés ou non), au paysage, ou dans les cas où l’implantation de panneaux solaires serait proscrite par le règlement du site patrimonial remarquable (règlement du PSMV, du PVAP, de la ZPPAUP ou de l’AVAP).
« Les projets d’implantation de panneaux solaires sur les bâtiments anciens (construits avant 1948) pourront être acceptés dans les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques s’ils sont compatibles avec la conservation et la mise en valeur du patrimoine et du paysage et s’ils ne sont pas proscrits par le règlement du site patrimonial remarquable. Ces projets pourront faire l’objet de prescriptions pour garantir leur bonne intégration architecturale et paysagère.
« Vous veillerez à ce que l’implantation des panneaux solaires soit prévue et encadrée dans les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables : plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP), lors de leur élaboration ou de leur révision.»

• rappelle que le photovoltaïque est à éviter pour les monuments historiques eux-mêmes, mais avec quelques bémols qui méritent d’être cités :
  • « Toutefois de nombreuses avancées ont été réalisées ces dernières années, avec la création de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque qui peuvent s’intégrer au bâti de façon harmonieuse (en particulier des tuiles solaires). Le Gouvernement a, à cet effet, mis en place une prime spécifique pour favoriser le développement de ces procédés dans les dispositifs de soutien.
    « Des exceptions sont toutefois possibles, justifiées par exemple par le caractère discret du lieu· d’implantation ou par la nature technique des bâtiments considérés. Des implantations ne portant aucune atteinte au monument pourront également être proposées pour des installations au sol.»
• détaille les « autres préconisations » que voici :
  • « Pour les immeubles labélisés « architecture contemporaine remarquable », vous ne refuserez les projets d’installation de panneaux photovoltaïques que s’ils sont contraires aux objectifs de qualité architecturale.
    « Pour les sites classés et inscrits au titre du code de l’environnement, vous veillerez à ce que les projets de panneaux photovoltaïques en toiture prennent en compte et respectent les valeurs patrimoniales et les caractéristiques du site dans leur conception, implantation et composition. Vous· travaillerez en lien avec le service· des sites de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
    « Pour les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, vous veillerez à la bonne prise en compte des valeurs paysagères et à leur préservation dans la conception, l’implantation et la composition des projets photovoltaïques à proximité ou au sein des biens inscrits. En particulier pour les projets soumis à évaluation environnementale, celle-ci devra inclure au sein du volet «patrimoine et paysage» une évaluation de l’impact du projet photovoltaïque et de ses dépendances sur la Valeur Universelle Exceptionnelle des biens.
    « La consultation des architectes des Bâtiments de France n’est pas prévue en dehors des espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l’environnement. Je vous invite néanmoins à diffuser les « bonnes pratiques » en matière d’implantation de panneaux solaires, notamment auprès des autorités compétentes en matière de PLU et d’autorisation de travaux, pour favoriser la cohérence des règlements d’urbanisme et des modalités d’instruction des projets dans ce domaine.
    « Enfin, pour l’implantation d’équipements au sol, vous rappellerez que l’accord de l’ABF ou des services de l’État chargés des monuments historiques, le cas échéant, ne préjuge pas de l’application des règles relatives à l’archéologie préventive.· »
• prescrit que des conseils soient dispensés aux porteurs de projets :
  • « Dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, vous veillerez à explorer les différentes solutions qui favoriseront l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et du paysage :
    –  intégration aux toitures à pentes (respect de la géométrie des toitures, de leur aspect, etc.) ou installation sur les toitures terrasses ;
    –  ordonnancement par rapport à l’architecture de l’édifice (emplacement « axé » par rapport aux percements des façades, regroupement des panneaux, etc.) ;
    –  emplacements peu visibles depuis l’espace public (implantation sur des bâtiments, tels des appentis, ou des pans de toiture peu visibles, notamment les toits plats) ;
    – adaptation à la topographie du terrain, respect des usages et maintien des voies et traversées existantes (pour les panneaux posés au sol).
  • « Par ailleurs, les premiers effets de la dynamique en faveur des énergies renouvelables sur la recherche et le développement d’équipements moins standardisés commencent à se faire ressentir. Des produits d’une plus grande variété (teintes, types de châssis) sont mis sur le marché ; leur performance énergétique s’améliore. Votre capacité à orienter les porteurs de projets vers ces solutions, vers des projets mieux conçus sur le plan de la qualité architecturale ou vers des dispositifs alternatifs, tels que des dispositifs solaires thermiques avec capteurs sous toiture, favorisera l’intégration des équipements photovoltaïques au bâti et son acceptation sociale.
  • « Au cours des dernières années, les unités départementales de l’architecture et du patrimoine, ainsi que leurs partenaires territoriaux, ont produit une importante documentation pratique à l’attention des porteurs de projets (fiches, vade-mecum, lignes directrices, etc.). Un guide national sera élaboré dans les prochains mois, pour proposer une synthèse de ces bonnes pratiques, sans préjuger des déclinaisons régionales ou départementales qui devront continuer d’être produites.
  • « Il appartiendra au directeur régional des affaires culturelles, en lien avec les services compétents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
    – de mettre en place, dans son ressort, les conditions de dialogue et de concertation permettant d’éviter les situations de blocage et d’anticiper les éventuels recours, en particulier pour tous les projets d’installation de panneaux solaires d’ampleur ;
    – de vérifier la cohérence des recommandations dispensées en matière d’implantation du photovoltaïque par les services patrimoniaux à l’échelle de la région.»

VOICI CETTE INSTRUCTION :

Instruction relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables : instruction des demandes d’autorisation et suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires, en date du 9 décembre 2022, mise en ligne le 13 janvier 2023, NOR : MICA2300974C

Source : Landot Avocats

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Un large débat public, ouvert à toutes et à tous

Le débat portera sur la proposition d’EDF de construire six nouveaux réacteurs nucléaires de type « EPR2 », et dont les deux premiers seraient situés à Penly (76), en Normandie. Il se déroulera sur 4 mois, du jeudi 27 octobre 2022 au lundi 27 février 2023.

Présidé par Michel Badré, ingénieur et ancien président de l’Autorité Environnementale, le débat public sera structuré autour de 10 questions principales, incluant l’opportunité de lancer un nouveau programme nucléaire, sa conception technique, ses conditions et conséquences de toute nature y compris face aux incertitudes climatiques et géostratégiques et aux évolutions de la société.  Ces questions ont été identifiées à partir de plus de 70 auditions menées de mai à début septembre auprès d’associations, d’experts, d’élus, etc. (voir encadré ci-dessous).

Le débat comprendra une grande variété d’outils pour permettre à chacune et à chacun de se faire son idée et de contribuer au débat : tables rondes, webinaires, stands, forum en ligne, ateliers dans les collèges et les lycées, travail avec des personnes en situation de précarité…

Le site internet du débat et le détail des modalités seront mis en ligne très prochainement. Dès à présent, vous pouvez suivre l’actualité du débat sur les comptes de réseaux sociaux de la CNDP dédiés à ce débat sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Consulter la fiche projet du débat public 

Un débat public inédit, à un moment où la décision n’est pas encore prise

Pour Michel Badré, Président du débat public Nouveaux réacteurs nucléaires et projet Penly, « la possibilité de débattre publiquement et collectivement de la relance du nucléaire en France, à un moment où la décision n’est pas encore prise, est inédite. En février dernier, à Belfort, le Président de la République a affirmé sa volonté de relancer le nucléaire. Il s’agira pour les parlementaires d’en débattre et d’en décider à travers le vote de la loi Energie Climat (LPEC), au printemps 2023. L’un des objectifs de ce débat public, fort de tous les arguments qui seront entendus, est d’éclairer cette décision qui engagera la France pour les décennies à venir. »

Par ailleurs, une concertation nationale sur le système énergétique de demain, recommandée par la CNDP, devrait être organisée par le Gouvernement. Cette concertation interrogera la place de l’ensemble des sources de production dans la stratégie énergétique future.

Selon Chantal Jouanno, présidente la CNDP, « la concertation nationale sur l’énergie qui devrait être organisée par le Gouvernement doit être complémentaire du débat public « Nouveaux réacteurs nucléaires et projet Penly » organisé par la CNDP ». Cette concertation nationale sur l’énergie ne sera pas organisée par l’autorité indépendante qu’est la CNDP mais des garants de la CNDP devraient cependant être chargés de veiller à ce que le droit à l’information et à la participation du public soit bien respecté.

Lire le communiqué de presse sur le site national du Débat Public

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Avec des objectifs techniques spécifiques : Favoriser le développement des PPA et Fluidifier le raccordement 

Lire la suite]]> Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis
Développement économique, Environnement

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L’intégralité de l’article sur le site de la Banque des territoires