Parcs éoliens marins
Elle portera sur « l’installation de cinq parcs éoliens en mer pour une puissance maximale de 3 000 MW, avec de nombreuses contraintes imposées pour la bonne intégration sociale et le développement industriel » et intégrera une clause de suivi du parc jusqu’à son démantèlement.
Cette “nouveauté” permettra d’appliquer les sanctions pécuniaires et administratives prévues par l’article 41 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
De plus, « pour en sécuriser la portée réglementaire, la publication du décret modificatif doit intervenir avant la mise en œuvre formelle de la procédure d’appel d’offres éolien en mer, soit au plus tard mi juin 2011 compte tenu de la contrainte d’une désignation des lauréats au premier trimestre 2012, et des délais nécessaire à la constitution puis à l’instruction des offres ».
Installations photovoltaïques (100 et 250 kW)
Le statu quo ayant bloqué un certain nombre de projets, le gouvernement prévoit un grand nombre de candidatures. Pour y faire face, le projet de décret prévoit la mise en place d’un système d’appel d’offres informatisé.
Cette procédure électronique avec critère de sélection par le prix, devrait avoir pour conséquencet de raccourcir les délais d’instruction.
« Cet appel d’offres, désormais seul soutien effectif pour les projets de puissance comprise entre 100 kW et 250kW depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif d’aide à la filière mis en place par le Gouvernement, est très attendu par la profession. Il a été décidé de le lancer d’ici l’été 2011 afin de pouvoir désigner les lauréats tout au long de la fin de l’année 2011 et du premier semestre 2012 », est-il précisé dans l’exposé des motifs.
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