Si les documents concernant les d\u00e9cisions publiques sont maintenant disponibles par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, leur consultation en Pr\u00e9fecture n’est plus imm\u00e9diate. Il faudra en faire la demande et un rendez-vous vous sera donn\u00e9 pour les consulter, c’est \u00e0 dire qu’il faudra venir deux fois avec un impact certain sur votre bilan carbone.<\/p>\n
Aux termes de la loi du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l’article 7 de la Charte de l’environnement, les projets de d\u00e9cision, autres que les d\u00e9cisions individuelles, des autorit\u00e9s de l’Etat et de ses \u00e9tablissements publics ayant une incidence sur l’environnement sont, ainsi que leurs notes de pr\u00e9sentation, mis \u00e0 disposition du public par voie \u00e9lectronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les pr\u00e9fectures et les sous-pr\u00e9fectures. Le pr\u00e9sent d\u00e9cret fixe les conditions de cette derni\u00e8re forme de consultation. La demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e sur place, dans la pr\u00e9fecture ou l’une des sous-pr\u00e9fectures du ou des d\u00e9partements dont le territoire est compris dans le champ d’application de la d\u00e9cision, au plus tard le quatri\u00e8me jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dant l’expiration du d\u00e9lai de consultation. Les documents sont mis \u00e0 disposition du demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqu\u00e9s au moment de sa demande, au plus tard le deuxi\u00e8me jour ouvr\u00e9 suivant celle-ci.<\/p>\n