La jurisprudence administrative offre plusieurs exemples d’annulations d’autorisations administratives au motif d’une irr\u00e9gularit\u00e9 du rapport du Commissaire enqu\u00eateur. Il existe pourtant un moyen de pr\u00e9venir ce risque. Les dispositions de l’article R.123-20 du code de l’environnement sont cependant (tr\u00e8s) mal connues des p\u00e9titionnaires. L’audit juridique du rapport du Commissaire enqu\u00eateur est un des moyens indispensables pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique des dossiers.<\/p>\n
Il arrive qu’une autorisation administrative soit annul\u00e9e par le Juge administratif, au motif qu’elle intervient au terme d’une proc\u00e9dure irr\u00e9guli\u00e8re. Le vice de proc\u00e9dure est la cause de l’autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n
Ce vice de proc\u00e9dure peut notamment proc\u00e9der d’une insuffisance du rapport r\u00e9dig\u00e9 par le Commissaire enqu\u00eateur apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l’enqu\u00eate publique. La jurisprudence offre plusieurs exemples d’annulations d’autorisations administratives au motif de l’irr\u00e9gularit\u00e9 du Commissaire enqu\u00eateur.<\/p>\n
Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, les p\u00e9titionnaires ne pouvaient pas r\u00e9ellement – du moins officiellement – intervenir lorsque le rapport du Commissaire enqu\u00eateur pr\u00e9sentait des insuffisances caract\u00e9ris\u00e9es. L’autorisation demand\u00e9e pouvait pourtant \u00eatre remise en cause de ce seul fait, d’o\u00f9 un sentiment d’impuissance et d’injustice lorsque le juge annulait ladite autorisation, parfois des ann\u00e9es plus tard.<\/p>\n
La r\u00e9forme des enqu\u00eates publiques r\u00e9alis\u00e9e au lendemain du Grenelle de l’environnement et \u00e0 partir de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 offre cependant plusieurs possibilit\u00e9s aux p\u00e9titionnaires pour accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 juridique de leurs projets, soumis \u00e0 la participation du public.<\/p>\n
Il convient ainsi de citer les dispositions de l’article R.123-20 du code de l’environnement, telles que modifi\u00e9es par l’article 3 du d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011.<\/p>\n
\u00ab\u00a0A la r\u00e9ception des conclusions du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d’enqu\u00eate, l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l’enqu\u00eate, lorsqu’elle constate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure, peut en informer le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par lui dans un d\u00e9lai de quinze jours, par lettre d’observation.<\/p>\n
Si l’insuffisance ou le d\u00e9faut de motivation est av\u00e9r\u00e9, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le conseiller qu’il d\u00e9l\u00e8gue, dispose de quinze jours pour demander au commissaire enqu\u00eateur ou \u00e0 la commission d’enqu\u00eate de compl\u00e9ter ses conclusions. En l’absence d’intervention de la part du pr\u00e9sident du tribunal administratif ou du conseiller qu’il d\u00e9l\u00e8gue dans ce d\u00e9lai de quinze jours, la demande est r\u00e9put\u00e9e rejet\u00e9e. La d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif ou du conseiller qu’il d\u00e9l\u00e8gue n’est pas susceptible de recours.<\/p>\n
Dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des conclusions du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d’enqu\u00eate, le pr\u00e9sident du tribunal administratif ou le conseiller qu’il d\u00e9l\u00e8gue peut \u00e9galement intervenir de sa propre initiative aupr\u00e8s de son auteur pour qu’il les compl\u00e8te, lorsqu’il constate une insuffisance ou un d\u00e9faut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 dans la proc\u00e9dure.<\/p>\n
Le commissaire enqu\u00eateur ou la commission d’enqu\u00eate est tenu de remettre ses conclusions compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour organiser l’enqu\u00eate et au pr\u00e9sident du tribunal administratif dans un d\u00e9lai d’un mois.\u00a0\u00bb (je souligne).<\/p>\n
Ainsi, il convient de noter que deux personnes sont en droit d’engager une demande de modification des conclusions du Commissaire enqu\u00eateur lorsque \u00ab\u00a0l’insuffisance ou le d\u00e9faut de motivation est av\u00e9r\u00e9\u00a0\u00bb. Il s’agit :<\/p>\n
Certes, la proc\u00e9dure de modification du rapport du Commissaire enqu\u00eateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e directement par le p\u00e9titionnaire, demandeur de l’autorisation objet de l’enqu\u00eate publique.<\/p>\n
Toutefois, il est bien \u00e9vident que, dans la pratique, le p\u00e9titionnaire est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention des risques de vices de proc\u00e9dure. Il doit donc<\/p>\n
De nouveau, il convient d’insister sur la n\u00e9cessaire ing\u00e9nierie juridique des projets pour contribuer \u00e0 leur bonne instruction. Conna\u00eetre et ma\u00eetriser la proc\u00e9dure de l’article R.123-20 en est un exemple.<\/p>\n
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