{"id":116,"date":"2010-11-29T06:06:00","date_gmt":"2010-11-29T06:06:00","guid":{"rendered":"http:\/\/actu.enviroscop.com\/eoliennes-le-passage-a-la-police-des-installa"},"modified":"2013-07-15T07:45:55","modified_gmt":"2013-07-15T06:45:55","slug":"eoliennes-le-passage-a-la-police-des-installa","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2010\/11\/eoliennes-le-passage-a-la-police-des-installa\/","title":{"rendered":"Eoliennes : le passage \u00e0 la police des installations class\u00e9es (ICPE)"},"content":{"rendered":"

Si vous ne connaissez pas d\u00e9j\u00e0 l’excellent blog d’Arnaud Gossement, voici le dernier article paru :<\/p>\n

C’est un peu long, mais complet<\/p>\n

A la suite d’une intense pol\u00e9mique et aux termes de l’article 90 de la loi \u00ab\u00a0Grenelle 2\u00a0\u00bb du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la cr\u00e9ation d’un parc \u00e9olien est d\u00e9sormais soumise \u00e0 l’obtention d’une autorisation ICPE. Retour sur les conditions d’entr\u00e9e en vigueur de cette nouvelle proc\u00e9dure et sur ses cons\u00e9quences pour le montage des projets en cours.<\/p>\n

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La premi\u00e8re question qui se pose est bien entendu celle de savoir \u00e0 quelle date les \u00e9oliennes seront d\u00e9finitivement soumises au respect des r\u00e8gles de la police des installatios class\u00e9es. Le droit n’apporte pas de r\u00e9ponse simple \u00e0 cette question puisque le nouvel article L.553-1 du code de l’environnement, dans sa r\u00e9daction issue des dispositions de l’article 90 de\u00a0la loi du 12 juillet 2001 est d’une lecture assez peu ais\u00e9e.<\/p>\n

Le principe <\/strong>est celui selon lequel les projets d’\u00e9oliennes qui auront fait l’objet, 1\u00b0 d’une \u00e9tude d’impact, 2\u00b0 d’une enqu\u00eate publique et 3\u00b0 d’une d\u00e9livrance de permis de construire avant entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, \u00ab\u00a0peuvent \u00eatre mises en service et exploit\u00e9es dans le respect des prescriptions qui leur \u00e9taient applicables ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de leur classement<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n

Apr\u00e9s entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, ces m\u00eames installations, qui auront \u00e9t\u00e9 mises en service au titre de l’ancienne police des \u00e9oliennes, seront alors soumises \u00e0 la police ICPE, comme le pr\u00e9cise l’article L.553-1 du code de l’environnement : \u00ab Les installations vis\u00e9es au premier alin\u00e9a sont, \u00e0 cette date, soumises au titre Ier du pr\u00e9sent livre et \u00e0 ses textes d’application<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Obligation de notification.<\/strong> Leur exploitant devra se faire conna\u00eetre de l’administration\u00a0:<\/p>\n

\u00ab L’exploitant de ces installations doit se faire conna\u00eetre du pr\u00e9fet dans l’ann\u00e9e suivant la publication du d\u00e9cret portant modification de la nomenclature des installations class\u00e9es. Les renseignements que l’exploitant doit transmettre au pr\u00e9fet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l’article L. 511-1 sont pr\u00e9cis\u00e9s par d\u00e9cret en Conseil d’Etat\u00a0\u00bb <\/em>(cf. art.\u00a0L.553-1 du code de l’environnement).<\/p>\n

Sort des projets \u00e9oliens avant la date d’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret de classement ICPE. <\/strong>Le l\u00e9gislateur n’a pas souhait\u00e9 opposer les r\u00e8gles de la police des ICPE aux projets en cours d’instruction \u00e0 la date d’entr\u00e9e en vigueur de la loi du 12 juillet 2010. Cette\u00a0date\u00a0n’est donc pas la seule \u00e0 prendre en compte. L’article 90 de cette m\u00eame loi fait \u00e9tat de la p\u00e9riode transitoire entre l’entr\u00e9e en vigueur de la loi et celle du d\u00e9cret qui classera les \u00e9oliennes dans la nomenclature des installations class\u00e9es. En cons\u00e9quence,\u00a0l’article L.553-1 du code de l’environnement pr\u00e9cise d\u00e9sormais :<\/p>\n

\u00ab Les demandes d\u00e9pos\u00e9es pour des installations avant leur classement au titre de l’article L. 511-2 et pour lesquelles l’arr\u00eat\u00e9 d’ouverture d’enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 pris sont instruites selon les dispositions qui leur \u00e9taient ant\u00e9rieurement applicables. Au terme de ces proc\u00e9dures, les installations concern\u00e9es sont soumises au titre Ier du pr\u00e9sent livre et \u00e0 ses textes d’application<\/em>\u00ab\u00a0.<\/p>\n

Partant, les projets pour lesquels l’arr\u00eat\u00e9 d’ouverture d’enqu\u00eate publique aura \u00e9t\u00e9 \u00ab\u00a0pris\u00a0\u00bb avant entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret de classement des \u00e9oliennes au titre de la police des ICPE, seront instruits conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l’ancienne police sp\u00e9ciale des \u00e9oliennes. Le classement ICPE des a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs\u00a0suppose en effet l’intervention d’un tel d\u00e9cret de classement en nomenclature puis d’un arr\u00eat\u00e9 qui comportera les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \u00e9oliennes ICPE.<\/p>\n

Les \u00e9oliennes : des ICPE soumises \u00e0 autorisation.<\/strong> Lors des n\u00e9gociations pr\u00e9alables au vote de la loi Grenelle 2, il a souvent \u00e9t\u00e9 promis que les \u00e9oliennes seraient certes soumises \u00e0 la police des ICPE mais, en contrepartie, au r\u00e9gime de l’enregistrement ou m\u00eame de la d\u00e9claration. Cette promesse n’a pas \u00e9t\u00e9 tenue et les \u00e9oliennes de plus de 50 m\u00e8tres sont soumises pour leur exploitation \u00e0 la d\u00e9livrance pr\u00e9alable d’une autorisation au titre de la police ICPE. Cela, paradoxalement, \u00e0 un moment o\u00f9 au contraire le pouvoir r\u00e9glementaire tend \u00e0 faire descendre nombre d’installations class\u00e9es du r\u00e9gime de l’autorisation \u00e0 celui de l’enregistrement.<\/p>\n

Les d\u00e9rogations \u00e0 la police des ICPE.<\/strong> Si les \u00e9oliennes sont d\u00e9sormais soumises au respect des r\u00e8gles de la police des ICPE, elles font cependant l’objet de d\u00e9rogations, ce qui a pour cons\u00e9quence de les soumettre \u00e0 deux corps de r\u00e8gles et \u00e0 compliquer l’ensemble de leur r\u00e9gime juridique.<\/p>\n