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<\/h1>\n<\/h1>\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant les ZDE n’\u00e9taient pas soumis au principe de participation du public tel qu’\u00e9nonc\u00e9 par le code de l’environnement. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat, non sans cons\u00e9quences.<\/p>\n
Par\u00a0une d\u00e9cision du 26 juin 2013<\/a>, le Conseil d’Etat s’est prononc\u00e9 sur la question de savoir si le principe de participation du public aux d\u00e9cisions ayant une incidence sur l’environnement, d\u00e9fini \u00e0\u00a0l’article L. 110-1 du code de l’environnement<\/a>, s’appliquait aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant les zones de d\u00e9veloppement de l’\u00e9olien (ZDE). La r\u00e9ponse est n\u00e9gative.<\/p>\n Bien que\u00a0les ZDE aient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par la loi Brottes du 15 avril 2013<\/a>, cette d\u00e9cision pourrait emp\u00eacher de nouvelles annulations de ZDE existantes et remettre en selle des projets \u00e9oliens menac\u00e9s.<\/p>\n Aucune obligation de proc\u00e9der \u00e0 l’association du public<\/b><\/p>\n Le Conseil d’Etat rappelle que\u00a0les dispositions de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, telles qu’ applicables au litige<\/a>, soit \u00e0\u00a0la date de l’arr\u00eat\u00e9 attaqu\u00e9, se bornaient \u00e0 \u00e9noncer des principes dont la port\u00e9e avait vocation \u00e0 \u00eatre d\u00e9finie dans le cadre d’autres lois. Et que ces dispositions n’impliquaient par elle-m\u00eame \u00ab\u00a0aucune obligation de proc\u00e9der \u00e0 l’association du public au processus d’\u00e9laboration des projets ayant une incidence importante sur l’environnement<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n En l’absence de dispositions l\u00e9gislatives ayant organis\u00e9 les modalit\u00e9s d’une telle participation, la m\u00e9connaissance du principe de participation du public ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e pour demander l’annulation d’un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant une ZDE, en d\u00e9duit la Haute juridiction administrative.<\/p>\n De plus, ajoute-t-elle, une telle d\u00e9cision se borne \u00e0 d\u00e9limiter un p\u00e9rim\u00e8tre privil\u00e9gi\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques pour l’implantation des \u00e9oliennes sans autoriser la r\u00e9alisation de travaux relatifs \u00e0 une telle implantation. Par cons\u00e9quent, une telle d\u00e9cision ne constitue pas un \u00ab\u00a0projet\u00a0\u00bb ayant une incidence importante sur l’environnement, conclut le Conseil d’Etat.<\/p>\n Des cons\u00e9quences potentielles sur d’autres contentieux en cours<\/b><\/p>\n \u00ab\u00a0Toute la question de la fragilisation de la fili\u00e8re \u00e9olienne tenait \u00e0 un malentendu \u00e0 propos de l’interpr\u00e9tation erron\u00e9e d’un pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat<\/a>\u00a0du Conseil d’Etat\u00a0!<\/i>\u00ab\u00a0, estime Carl Enckell, avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de l’environnement, qui se f\u00e9licite de ce nouvel arr\u00eat.<\/p>\n \u00ab\u00a0Suivant un courant jurisprudentiel de tribunaux et de cours administratives d’appel, les recours contre les ZDE \u00e9taient quasiment toujours gagnants<\/i>, explique l’avocat.\u00a0Il suffisait de faire valoir que la ZDE avait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e sans concertation pr\u00e9alable avec le public (presque toujours le cas) pour qu’elle soit annul\u00e9e, avec des effets dominos syst\u00e9matiquement tr\u00e8s complexes pour les projets \u00e9oliens\u00a0: perte du tarif de rachat<\/i>\u00ab\u00a0.<\/p>\n Cette d\u00e9cision pourrait donc avoir des incidences sur d’autres contentieux en cours portant sur des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9limitant des ZDE pris durant la m\u00eame p\u00e9riode.<\/p>\n Depuis, les textes ont \u00e9volu\u00e9. La\u00a0loi Brottes du 15 avril 2013<\/a>\u00a0a supprim\u00e9 les ZDE, pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu’elles fragilisaient trop les projets \u00e9oliens. Quant \u00e0 l’article L. 110-1 du code de l’environnement, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 par\u00a0la loi du 27 d\u00e9cembre 2012<\/a>\u00a0relative \u00e0\u00a0la mise en \u0153uvre du principe de participation du public<\/a>. Des enseignements pourraient toutefois \u00eatre tir\u00e9s de cette jurisprudence en ce qui concerne les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux \u00e9oliens annex\u00e9s aux sch\u00e9mas r\u00e9gionaux climat air \u00e9nergie (Scrae), qui constituent maintenantles sch\u00e9mas de r\u00e9f\u00e9rence des projets \u00e9oliens<\/a>.<\/p>\n<\/div>\n Laurent Radisson<\/a><\/p>\n