\u00ab\u00a0Le gouvernement confirme sa d\u00e9termination \u00e0 faire de la loi de finances pour 2014 le premier acte du verdissement de la fiscalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0\u00bb, ont affirm\u00e9 le 18 juillet les ministres Pierre Moscovici (Finances), Philippe Martin (Ecologie) et Bernard Cazeneuve (Budget), lors de la remise du rapport d’\u00e9tape du Comit\u00e9 pour la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique (CFE), \u00e9labor\u00e9 par son pr\u00e9sident, l’\u00e9conomiste Christian de Perthuis. Ce comit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 en d\u00e9cembre dernier, \u00e0 la suite de la conf\u00e9rence environnementale de septembre 2012. Compos\u00e9 de six groupes de parties prenantes – services de l’Etat, syndicats de salari\u00e9s, repr\u00e9sentants des entreprises, associations, collectivit\u00e9s, parlementaires nationaux et europ\u00e9ens – il est charg\u00e9 d’\u00e9mettre des avis et propositions destin\u00e9s \u00e0 favoriser la mise en place d’une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique en France. Les avis qu’il a adopt\u00e9s sur le diff\u00e9rentiel de taxation entre le gazole et l’essence, la fiscalisation des fluides frigorig\u00e8nes ou les outils fiscaux au service de la lutte contre l’artificialisation des sols \u00ab\u00a0fournissent au gouvernement de pr\u00e9cieux \u00e9l\u00e9ments d’analyse\u00a0\u00bb, ont soulign\u00e9 les ministres.<\/p>\n
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\u00ab\u00a0La mont\u00e9e en r\u00e9gime de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique dans notre pays est souhait\u00e9e par tous si elle s’effectue sans alourdissement de la pression fiscale totale, \u00e9crit Christian de Perthuis dans le courrier aux ministres, en introduction de son rapport. Les membres du CFE consid\u00e8rent que leur travail serait facilit\u00e9 s’ils avaient une vision plus claire de l’\u00e9volution d’ensemble des pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires (en masse et en structure) vis\u00e9e par le gouvernement. Cette question se cristallise notamment sur les liens entre fiscalit\u00e9 \u00e9cologique et financement du Cice [cr\u00e9dit d’imp\u00f4t pour la comp\u00e9titivit\u00e9 et l’emploi, NDLR].\u00a0\u00bb Ce cr\u00e9dit d’imp\u00f4t, d\u00e9cid\u00e9 par le gouvernement dans le cadre de son \u00ab\u00a0Pacte national pour la croissance, la comp\u00e9titivit\u00e9 et l’emploi\u00a0\u00bb, faisant suite au rapport Gallois, vise \u00e0 all\u00e9ger de 20 milliards d’euros par an les co\u00fbts des entreprises, pour am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 et l’emploi (voir notre article du 6 novembre 2012). Un all\u00e8gement financ\u00e9 \u00ab\u00a0pour dix milliards par la restructuration des taux de TVA et la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0sans pr\u00e9l\u00e8vement suppl\u00e9mentaire pour les contribuables en 2013\u00a0\u00bb, s’\u00e9tait engag\u00e9 le Premier ministre le 6 novembre dernier. \u00ab\u00a0La nouvelle fiscalit\u00e9 \u00e9cologique, telle que la conf\u00e9rence environnementale l’a annonc\u00e9e, sera discut\u00e9e dans le cadre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique et prendra effet en 2016\u00a0\u00bb, avait-il alors ajout\u00e9.<\/p>\n
Le rapport d’\u00e9tape de 66 pages remis par le pr\u00e9sident du CFE au gouvernement le 18 juillet dresse le bilan des travaux r\u00e9alis\u00e9s au cours du premier semestre et d\u00e9taille les avis et propositions en vue de la pr\u00e9paration de la loi de finances pour 2014. Un premier groupe de travail consacr\u00e9 \u00e0 l’\u00e9conomie des ressources s’interroge sur le type d’incitations fiscales susceptibles de mieux prot\u00e9ger les ressources naturelles \u00ab\u00a0afin de d\u00e9coupler progressivement croissance \u00e9conomique et pr\u00e9l\u00e8vement sur les ressources\u00a0\u00bb, rappelle le rapport. Dans le cadre des incitations \u00e0 la protection de la biodiversit\u00e9, le CFE a ainsi adopt\u00e9 deux avis destin\u00e9s \u00e0 lutter contre l’artificialisation des sols. L’un, le 28 mars, rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de freiner l’artificialisation r\u00e9sultant de l’expansion des infrastructures urbaines et \u00e9conomiques et explore \u00e0 ce sujet diff\u00e9rentes pistes. Un autre avis, le 13 juin, recommande d’introduire des modifications dans le calcul de la taxe d’am\u00e9nagement et de rendre plus incitatif le m\u00e9canisme du seuil minimal de densit\u00e9. Le groupe de travail \u00ab\u00a0\u00e9conomie des ressources\u00a0\u00bb a aussi \u00e9t\u00e9 saisi d’une demande concernant le fonctionnement et le financement de la future agence de la biodiversit\u00e9. \u00ab\u00a0Il a not\u00e9 que les agences de l’eau peinaient \u00e0 int\u00e9grer la protection des \u00e9cosyst\u00e8mes dans leurs missions de protection du ‘grand cycle de l’eau, \u00e9crit Christian de Perthuis. C’est la raison pour laquelle il est pertinent de rapprocher les travaux sur la biodiversit\u00e9 de ceux de l’eau.\u00a0\u00bb A moyen terme, note le pr\u00e9sident du CFE, \u00ab\u00a0les travaux viseront \u00e0 coupler l’approche traditionnelle de protection de la biodiversit\u00e9 par la restriction des acc\u00e8s (zones prot\u00e9g\u00e9es, r\u00e9serves naturelles\u2026) \u00e0 des syst\u00e8mes de tarification incitant \u00e0 la valorisation des services \u00e9cosyst\u00e9miques (filtration de l’eau, investissements dans les \u00e9cosyst\u00e8mes, march\u00e9s de compensation\u2026)\u00a0\u00bb, indique-t-il.<\/p>\n
Le CFE est aussi tr\u00e8s attendu sur la question de la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9nergie, qui repr\u00e9sente plus de 70% des taxes environnementales. Dans son avis du 28 mars, il demande la \u00ab\u00a0mise \u00e0 l’\u00e9tude de l’introduction progressive d’une assiette carbone dans notre fiscalit\u00e9 qui r\u00e9ponde \u00e0 la triple exigence \u00e9cologique, \u00e9conomique et sociale\u00a0\u00bb et dans son avis du 18 avril, il souligne que \u00ab\u00a0l’\u00e9cart de taxation entre l’essence et le gazole est \u00e0 l’inverse de ce que recommanderait la prise en compte des externalit\u00e9s environnementales\u00a0\u00bb et rappelle que \u00ab\u00a0la d\u00e9fiscalisation du diesel est utilis\u00e9e comme un instrument de soutien sectoriel en d\u00e9pit de ses effets incitatifs d\u00e9favorables \u00e0 l’environnement.\u00a0\u00bb
\n\u00ab\u00a0Sur la base de ces deux avis adopt\u00e9s au consensus, le pr\u00e9sident a soumis aux membres une proposition de r\u00e9forme pluriannuelle de la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9nergie, destin\u00e9e \u00e0 graduellement r\u00e9\u00e9quilibrer la taxation de l’essence et du gazole tout en introduisant une assiette carbone dans la fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique existante\u00a0\u00bb, poursuit le rapport. \u00ab\u00a0Le comit\u00e9 a examin\u00e9 cette proposition le 13 juin 2013, ainsi qu’un chiffrage alternatif propos\u00e9 par la Fondation Nicolas Hulot qui s’inscrit dans la m\u00eame logique, mais pr\u00e9conise une mont\u00e9e en r\u00e9gime plus rapide et un \u00e9quilibrage diff\u00e9rent des compensations entre m\u00e9nages et entreprises.\u00a0\u00bb Selon Christian de Perthuis, \u00ab\u00a0dans son programme de travail, le CFE devra approfondir plusieurs th\u00e9matiques dans les trimestres \u00e0 venir : les liens entre la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la comp\u00e9titivit\u00e9 et l’emploi ; la mesure des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es \u00e0 la consommation des produits et les risques de fuites de carbone ; les d\u00e9penses fiscales n\u00e9gatives et positives pour l’environnement\u00a0\u00bb.
\nPar ailleurs, le\u00a0comit\u00e9 a \u00e9mis le 18 avril un avis sur un projet de taxation des liquides frigorig\u00e8nes, o\u00f9 il demande d’examiner la possibilit\u00e9 d’utiliser les fuites plut\u00f4t que la mise en march\u00e9 comme assiette fiscale.<\/p>\n
Autre th\u00e8me de travail du CFE : la lutte contre les pollutions et nuisances \u00e0 travers la taxe g\u00e9n\u00e9rale sur les activit\u00e9s polluantes (TGAP), les transports et la gestion des d\u00e9chets. \u00ab\u00a0Dans l’\u00e9tat actuel de notre syst\u00e8me fiscal, la TGAP constitue le seul instrument ayant \u00e9t\u00e9 mis en place avec une vis\u00e9e environnementale. Son efficacit\u00e9 environnementale \u00e9tait amoindrie par de nombreuses d\u00e9rogations, notamment en ce qui concerne le traitement des d\u00e9chets\u00a0\u00bb, juge le rapport. Ces questions seront examin\u00e9es, \u00ab\u00a0notamment dans le cadre du groupe constitu\u00e9 pour \u00e9tudier la fiscalit\u00e9 des d\u00e9chets, dont la finalit\u00e9 environnementale ne fait aucun doute, mais dont l’assiette n’est pas calibr\u00e9e pour inciter aux comportements vertueux. Ce chantier du CFE a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en lien avec les travaux conduits par le Conseil national des d\u00e9chets\u00a0\u00bb. Le CFE a aussi \u00ab\u00a0pris note\u00a0\u00bb du projet gouvernemental d’instauration de l’\u00e9cofiscalit\u00e9 poids lourds. Il \u00ab\u00a0\u00e9valuera ce dispositif de p\u00e9ages interurbains une fois en place et s’interrogera sur la pertinence de ce type d’instrument pour lutter contre les nuisances li\u00e9es au transport urbain\u00a0\u00bb, annonce le rapport.
\nApr\u00e8s avoir balay\u00e9 les principaux chantiers de la fiscalit\u00e9 \u00e9cologique au cours de ce premier semestre et constitu\u00e9 quatre groupes th\u00e9matiques, le Comit\u00e9 veut maintenant engager une d\u00e9marche de \u00ab\u00a0consolidation pour int\u00e9grer les diff\u00e9rentes briques dans un ensemble coh\u00e9rent\u00a0\u00bb. Un \u00ab\u00a0tableau de bord de la fiscalit\u00e9 environnementale\u00a0\u00bb sera ainsi constitu\u00e9. Il \u00ab\u00a0r\u00e9unira, sur un support unique, tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la fiscalit\u00e9 environnementale en France, permettra d’affiner les comparaisons internationales et \u00e9valuera les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s d’une Loi de finances \u00e0 l’autre\u00a0\u00bb, explique Christian de Perthuis et il \u00ab\u00a0explicitera les options envisageables pour assurer le d\u00e9ploiement d’une fiscalit\u00e9 \u00e9cologique dans un but incitatif et sans accroissement de la charge fiscale globale\u00a0\u00bb, assure-t-il.<\/p>\n