L’ordonnance relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l’article 7 de la Charte de l’environnement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel du 6 ao\u00fbt 2013. Il s’agit du second volet de la r\u00e9forme, compl\u00e9tant la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public (lire ci-contre). Cette loi a en effet constitu\u00e9 une premi\u00e8re \u00e9tape, en r\u00e9novant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l’article L.120-1 du Code de l’environnement, d\u00e9sormais applicable \u00e0 l’ensemble des d\u00e9cisions de l’\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics autres que les d\u00e9cisions individuelles. L’ordonnance est quant \u00e0 elle orient\u00e9e sur les conditions de participation du public \u00e0 l’\u00e9laboration de toutes les d\u00e9cisions des collectivit\u00e9s territoriales (r\u00e9glementaires, individuelles, d’esp\u00e8ce) ayant une incidence sur l’environnement. Elle \u00e9tend ainsi les dispositions de l’article L.120-1 aux d\u00e9cisions r\u00e9glementaires et d’esp\u00e8ce de l’ensemble des autorit\u00e9s publiques. En compl\u00e9ment, elle pr\u00e9voit un dispositif suppl\u00e9tif de participation du public \u00e0 l’\u00e9laboration des d\u00e9cisions individuelles (nouvel article L.120-1-1), ne s’appliquant qu’en l’absence de proc\u00e9dure particuli\u00e8re telle que l’enqu\u00eate publique.<\/p>\n
Pour lire l’ordonnance, allez sur L\u00e9gifrance :\u00a0Ordonnance n\u00b0 2013-714 du 5 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l’article 7 de la Charte de l’environnement | Legifrance<\/a>.<\/p>\n