Ce d\u00e9cret modifie la proc\u00e9dure de consultation de l’APCA et du Comit\u00e9 national de l’eau sur le programme d’actions national pr\u00e9vue \u00e0 l’article R. 211-81-3 du code de l’environnement : ces deux instances disposent d\u00e9sormais d’un d\u00e9lai de deux mois pour faire conna\u00eetre leurs avis, qui seront r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 l’issue de ce d\u00e9lai.<\/p>\n
Le d\u00e9cret modifie, par ailleurs, le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole : il prolonge la p\u00e9riode transitoire pendant laquelle les programmes d’actions d\u00e9partementaux demeurent applicables simultan\u00e9ment \u00e0 la mise en \u0153uvre du programme d’actions national, dont le terme \u00e9tait initialement fix\u00e9 au 30 juin 2013. La p\u00e9riode transitoire durera jusqu’\u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur du programme d’actions r\u00e9gional, au plus tard le 31 ao\u00fbt 2014. Le d\u00e9cret modifie, en outre, les dispositions de l’article R. 216-10 du code de l’environnement en renvoyant aux dispositions actualis\u00e9es du m\u00eame code.<\/p>\n