La loi Jacob de 2011 interdisant la fracturation hydraulique est conforme \u00e0 la Constitution, jugent les sages. Ni l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi, ni la libert\u00e9 d’entreprendre ne sont bafou\u00e9es. Pas plus que le droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce matin sa d\u00e9cision relative \u00e0 la question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 (QPC) portant sur la loi Jacob de juillet 2011 qui interdit l’utilisation de la fracturation hydraulique en mati\u00e8re de mines d’hydrocarbures. L’audience avait eu lieu le 24 septembre dernier.<\/p>\n
Pas contraire \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi<\/strong><\/p>\n Le Conseil a \u00e9cart\u00e9 les quatre s\u00e9ries de griefs formul\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 texane Schuepbach \u00e0 l’origine de la QPC. En premier, les dispositions contest\u00e9es ne sont pas contraires \u00e0 l’\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Les sages ont consid\u00e9r\u00e9 que la diff\u00e9rence de traitement entre les deux proc\u00e9d\u00e9s de fracturation hydraulique de la roche, pour les hydrocarbures d’une part, pour la g\u00e9othermie d’autre part, \u00e9tait en rapport direct avec l’objet de la loi.<\/p>\n La requ\u00e9rante avait ensuite invoqu\u00e9 la m\u00e9connaissance de la libert\u00e9 d’entreprendre. Le Conseil a estim\u00e9 que la restriction apport\u00e9e tant \u00e0 la recherche qu’\u00e0 l’exploitation des hydrocarbures ne rev\u00eatait pas \u00ab\u00a0en l’\u00e9tat des connaissances et des techniques\u00a0\u00bb un caract\u00e8re disproportionn\u00e9 au regard de l’objectif d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de protection de l’environnement poursuivi.<\/p>\n Pas d’atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 la Constitution<\/strong><\/p>\n Quant \u00e0 une atteinte \u00e9ventuelle \u00e0 la garantie des droits et au droit de propri\u00e9t\u00e9, les sages consid\u00e8rent que les dispositions attaqu\u00e9es n’ont pas port\u00e9 atteinte \u00e0 une situation l\u00e9galement acquise, ni entra\u00een\u00e9 une privation de propri\u00e9t\u00e9 dans des conditions contraires \u00e0 la Constitution. Le Conseil estime en effet que \u00ab\u00a0les autorisations de recherche mini\u00e8res accord\u00e9es dans des p\u00e9rim\u00e8tres d\u00e9finis et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e par l’autorit\u00e9 administrative ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des biens, objets pour leurs titulaires d’un droit de propri\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Enfin, le dernier grief li\u00e9 \u00e0 une m\u00e9connaissance des articles 5 (principe de pr\u00e9caution) et 6 (principe de d\u00e9veloppement durable) de la Charte de l’environnement doit aussi \u00eatre \u00e9cart\u00e9. Le Conseil rappelle que ce dernier n’institue pas un droit ou une libert\u00e9 que la Constitution garantit et qu’il ne peut, d\u00e8s lors, \u00eatre invoqu\u00e9 dans le cadre d’une QPC. Quant \u00e0 une \u00e9ventuelle violation du principe de pr\u00e9caution, ce moyen a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 inop\u00e9rant \u00e0 l’encontre d’une disposition \u00e9dictant une interdiction p\u00e9renne.<\/p>\n Laurent Radisson<\/p>\n \u00a9 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Actu-Environnement<\/p>\n