Les plans d\u2019urbanisme seront \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle intercommunale, et non plus \u00e0 celle de la commune, suite \u00e0 des modifications apport\u00e9es dans la nuit de mercredi \u00e0 jeudi par la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat \u00e0 une disposition de la loi Duflot sur le logement.<\/p>\n
La commission a adopt\u00e9 un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le rapporteur Claude B\u00e9rit-D\u00e9bat (PS) qui pr\u00e9voit le transfert automatique de la comp\u00e9tence PLU aux intercommunalit\u00e9s dans le d\u00e9lai de trois ans suivants la publication de la loi, \u00ab\u00a0sauf si une minorit\u00e9 de blocage s\u2019oppose au transfert\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Dans le cas o\u00f9 une minorit\u00e9 de blocage s\u2019est oppos\u00e9e au transfert de comp\u00e9tence, une clause de revoyure est pr\u00e9vue et la communaut\u00e9 est tenue de nouveau de d\u00e9lib\u00e9rer sur le transfert de comp\u00e9tences apr\u00e8s chaque renouvellement du conseil communautaire, ajoute l\u2019amendement.<\/p>\n
Par ailleurs, les PLU ou les cartes communales en cours d\u2019\u00e9laboration ou de r\u00e9vision sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaut\u00e9 peuvent \u00eatre achev\u00e9s par la commune, mais cette proc\u00e9dure devra \u00eatre achev\u00e9e dans le d\u00e9lai de trois ans suivant la publication de la loi, indique l\u2019amendement.<\/p>\n
Le S\u00e9nat examinera en s\u00e9ance \u00e0 partir du 22 octobre le projet de loi Alur (Acc\u00e8s au logement et urbanisme r\u00e9nov\u00e9) de la ministre du Logement, C\u00e9cile Duflot, d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e nationale, et qui pr\u00e9voit notamment la garantie universelle des loyers et leur encadrement.<\/p>\n
Source : AFP<\/p>\n
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Les plans d\u2019urbanisme seront \u00e9labor\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle intercommunale, et non plus \u00e0 celle de la commune, suite \u00e0 des modifications apport\u00e9es dans la nuit de mercredi \u00e0 jeudi par la commission des affaires \u00e9conomiques du S\u00e9nat \u00e0 une disposition de la loi Duflot sur le logement. La commission a adopt\u00e9 un amendement pr\u00e9sent\u00e9 par le … <\/p>\n