Le d\u00e9classement de parcelles r\u00e9sultant de l’instauration d’un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d’un captage d’eau peut donner lieu \u00e0 indemnisation. C’est ce que vient de d\u00e9cider la Cour de cassation \u00e0 la grande satisfaction du propri\u00e9taire.<\/p>\n
La troisi\u00e8me chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre une d\u00e9cision qui int\u00e9ressera les propri\u00e9taires de terrains qui s’estiment l\u00e9s\u00e9s par un d\u00e9classement r\u00e9sultant de l’instauration d’un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d’un captage d’eau. Elle valide en effet la r\u00e9paration obtenue du juge de l’expropriation par l’un d’eux.<\/p>\n
D\u00e9classement de parcelles se trouvant en zones d’urbanisation future<\/p>\n
Les faits de l’esp\u00e8ce \u00e9taient les suivants. Le pr\u00e9fet de l’Essonne avait pris un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d’utilit\u00e9 publique au profit d’un syndicat intercommunal la d\u00e9rivation des eaux de la rivi\u00e8re Essonne et l’instauration de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e d’une prise d’eau. L’arr\u00eat\u00e9 imposait \u00e9galement le classement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e du captage en zone agricole (NC) ou en en zone prot\u00e9g\u00e9e (ND), laissant un an au maire pour mettre en conformit\u00e9 le plan d’occupation des sols (POS) de la commune.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire de six parcelles situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, initialement class\u00e9es en zones d’urbanisation future du POS, avait obtenu du juge de l’expropriation la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice constitu\u00e9 par la d\u00e9pr\u00e9ciation des parcelles ainsi d\u00e9class\u00e9es. Le syndicat intercommunal s’est pourvu en cassation contre la d\u00e9cision de la Cour d’appel de Paris accordant cette r\u00e9paration.<\/p>\n
Restrictions importantes \u00e0 l’utilisation du bien<\/p>\n
La Cour de cassation donne raison au propri\u00e9taire foncier. Le changement de classement des parcelles \u00ab\u00a0impliquait des restrictions importantes \u00e0 l’utilisation du bien qui r\u00e9sultaient directement de l’inclusion des terrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection\u00a0\u00bb, estime-t-elle. Les juges d’appel avaient donc d\u00e9duit \u00e0 bon droit que ces restrictions devaient \u00eatre indemnis\u00e9es.<\/p>\n
Le syndicat intercommunal contestait \u00e9galement le montant de l’indemnisation retenue, qui s’\u00e9levait \u00e0 la somme de 339.925 euros. La cour d’appel avait jug\u00e9 qu’une parcelle n’avait pas subi de d\u00e9pr\u00e9ciation, que deux autres avaient subi une d\u00e9pr\u00e9ciation de 5,50 euros le m\u00e8tre carr\u00e9 et que les trois derni\u00e8res, qui disposaient d’un acc\u00e8s \u00e0 la voie publique et aux r\u00e9seaux d’eau et d’\u00e9lectricit\u00e9, en avaient subi une, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 10 euros du m\u00e8tre carr\u00e9.<\/p>\n
L\u00e0 aussi, la Haute juridiction valide la d\u00e9cision des juges du fond, estimant que ceux ci n’\u00e9taient tenus \u00ab\u00a0ni de fixer une date de r\u00e9f\u00e9rence, ni de rechercher l’usage effectif des parcelles \u00e0 cette date, ni de pr\u00e9ciser \u00e0 quelle date elle se pla\u00e7ait pour \u00e9valuer cette d\u00e9pr\u00e9ciation\u00a0\u00bb.<\/p>\n