L’entr\u00e9e en vigueur de l’article 7, et la reconnaissance par les juridictions de sa pleine valeur constitutionnelle, ont rendu n\u00e9cessaire une adaptation de la l\u00e9gislation qui s\u2019est traduite par la cr\u00e9ation de proc\u00e9dures particuli\u00e8res \u00e0 certaines cat\u00e9gories de d\u00e9cisions, mais aussi par l\u2019adoption des dispositions \u00e0 vocation transversale codifi\u00e9es aux articles L.\u00a0120-1 et L.\u00a0120-2 du code de l\u2019environnement.<\/p>\n
Plusieurs d\u00e9cisions r\u00e9centes rendues par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la proc\u00e9dure de question prioritaire de constitutionnalit\u00e9 ont toutefois, en d\u00e9clarant contraires \u00e0 l’article 7 de la Charte certaines dispositions du code de l’environnement, dont l’abrogation prendra effet \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance (1er<\/sup>\u00a0janvier ou 1er<\/sup>\u00a0septembre 2013, selon le cas), mis en \u00e9vidence le caract\u00e8re inachev\u00e9 et incomplet de cette entreprise et l\u2019urgence qui s\u2019attache \u00e0 la mener \u00e0 son terme (d\u00e9cisions n\u00b0 2011-183\/184 QPC du 14 octobre 2011, n\u00b0 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, n\u00b0 2012-269 QPC et n\u00b0 2012-270 QPC du 27 juillet 2012).<\/p>\n Le pr\u00e9sent projet de loi a pour objet, en tirant les cons\u00e9quences de la jurisprudence r\u00e9cente du Conseil constitutionnel, de donner \u00e0 l’article 7 de la Charte de l’environnement toute sa port\u00e9e, afin de permettre aux citoyens de s’impliquer de fa\u00e7on concr\u00e8te et utile dans le processus d’\u00e9laboration des d\u00e9cisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.<\/p>\n \n