D\u00e9cret n\u00b0 2013-1303 du 27 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l’exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 3 de la loi n\u00b0 2012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de participation du public d\u00e9fini \u00e0 l’article 7 de la Charte de l’environnement<\/p>\n
Ce d\u00e9cret pr\u00e9voit, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, dans le cadre des consultations organis\u00e9es sur certains projets de d\u00e9crets et d’arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, d’une part, d’ouvrir au public la possibilit\u00e9 de consulter les observations pr\u00e9sent\u00e9es sur le projet de texte au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9p\u00f4t et, d’autre part, de confier \u00e0 une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, d\u00e9sign\u00e9e par la Commission nationale du d\u00e9bat public, la r\u00e9daction de la synth\u00e8se des observations du public.<\/p>\n
Il d\u00e9termine les domaines dans lesquels les projets de d\u00e9crets et d’arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels seront soumis \u00e0 l’exp\u00e9rimentation. En outre, il organise les modalit\u00e9s de d\u00e9signation et de r\u00e9mun\u00e9ration de la personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e charg\u00e9e de r\u00e9diger la synth\u00e8se et fixe les conditions auxquelles cette personnalit\u00e9 doit satisfaire en vue notamment d’assurer son impartialit\u00e9.<\/p>\n