{"id":1827,"date":"2014-02-25T11:33:17","date_gmt":"2014-02-25T10:33:17","guid":{"rendered":"http:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/?p=1827"},"modified":"2014-02-25T11:33:17","modified_gmt":"2014-02-25T10:33:17","slug":"icpe-la-poursuite-dune-industrie-peut-elle-etre-exigee-au-nom-de-lecologie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2014\/02\/icpe-la-poursuite-dune-industrie-peut-elle-etre-exigee-au-nom-de-lecologie\/","title":{"rendered":"ICPE : La poursuite d’une industrie peut-elle \u00eatre exig\u00e9e au nom de l’\u00e9cologie ?"},"content":{"rendered":"

La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre ce 13 f\u00e9vrier 2014, un arr\u00eat tr\u00e8s int\u00e9ressant : une association s’inqui\u00e9tait de la fermeture d’une sucrerie et de ses cons\u00e9quences pour la protection des oiseaux qui fr\u00e9quentaient des bassins de d\u00e9cantation. Le maintien de l’activit\u00e9 industrielle pouvait-il \u00eatre exig\u00e9 par l’Etat ? R\u00e9ponse n\u00e9gative pour le Juge.<\/span><\/h2>\n
L’arr\u00eat de la Cour administrative d’appel de Nancy\u00a0peut \u00eatre consult\u00e9 ici.<\/a><\/p>\n

L’industrie et la protection de l’environnement sont souvent oppos\u00e9es, \u00e0 tort. D’une part, certaines industries sont exploit\u00e9es dans le strict respect du droit de l’environnement et seules les catastrophes, les accidents retiennent l’attention m\u00e9diatique. D’autre part, des industries sont indispensables \u00e0 la protection et \u00e0 la valorisation de l’environnement.<\/p>\n

Dans l’affaire qui vient d’\u00eatre jug\u00e9e par la cour administrative d’appel de Nancy, une association c\u00e9l\u00e8bre, \u0153uvrant pour la protection des oiseaux, s’inqui\u00e9tait, \u00e0 juste titre, de la disparition de certains \u00e9l\u00e9ments – des basins de d\u00e9cantation – d’une sucrerie. Ces bassins \u00e9taient semble-t-il devenus pr\u00e9cieux \u00e0 la protection d’oiseaux. Or la sucrerie avait fait l’objet d’une cessation d’activit\u00e9 et d’op\u00e9rations de remise en \u00e9tat avant cession du terrain \u00e0 un agriculteur, lequel n’a pas souhaite conserver les-dits bassins de d\u00e9cantation.<\/p>\n

L’association a donc exerc\u00e9 un recours indemnitaire, estimant que l’Etat autant du prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de ces bassins.<\/p>\n

En premier lieu la Cour juge que le pr\u00e9fet ne pouvait l\u00e9galement imposer une poursuite de l’activit\u00e9 industrielle :<\/p>\n

\u00ab\u00a03. Consid\u00e9rant, d’une part, que [l’association] soutient que, lors de l’arr\u00eat de l’exploitation de la sucrerie, par la soci\u00e9t\u00e9 S en 2001 et par la soci\u00e9t\u00e9 A en 2007, le pr\u00e9fet des Ardennes aurait d\u00fb leur imposer le maintien de l’alimentation en eaux \u00e0 forte teneur nutritive des bassins de d\u00e9cantation afin d’en maintenir l’attractivit\u00e9 pour les oiseaux qui les fr\u00e9quentaient ; que ce r\u00e9sultat ne pouvant \u00eatre atteint que par un maintien de l’exploitation industrielle de la sucrerie, le pr\u00e9fet des Ardennes ne pouvait l\u00e9galement imposer de telles prescriptions \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A qui souhaitaient cesser leur activit\u00e9\u00a0\u00bb<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, la Cour juge que le pr\u00e9fet ne pouvait imposer \u00e0 l’ancien exploitant une mesure de remise en \u00e9tat tendant \u00e0 la conservation des bassins, des lors que ce n’est pas ce dernier mais un tiers, nouveau propri\u00e9taire du terrain, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9molition :<\/p>\n

\u00ab\u00a04. Consid\u00e9rant, d’autre part, qu’il est constant que les bassins de d\u00e9cantation n\u00b0 1 \u00e0 n\u00b0 9 de la sucrerie, qui constituaient le biotope des esp\u00e8ces d’oiseaux dont l’association appelante assure la protection, ont \u00e9t\u00e9 vendus en 2009 \u00e0 un agriculteur qui les a supprim\u00e9s n’en ayant plus l’usage ; qu’en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l’article R. 512-39-4 du code de l’environnement, dont l’appelante invoque \u00e0 juste titre l’application, le pr\u00e9fet des Ardennes ne pouvait imposer ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S, ni \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 A des mesures compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site, post\u00e9rieurement \u00e0 l’arr\u00eat de l’exploitation de la sucrerie, d\u00e8s lors qu’il n’est pas soutenu que lesdites soci\u00e9t\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 \u00e0 l’origine du changement d’usage du site et donc de la destruction des bassins de d\u00e9cantation\u00a0\u00bb<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que l’Etat peut imposer des mesures de police \u00e0 un exploitant, m\u00eame apr\u00e8s cessation d’activit\u00e9 de ses installations.<\/p>\n

Aucune faute ne peut donc \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l’Etat dans l’exercice de la police des installations class\u00e9es et sa responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre recherch\u00e9e.<\/p>\n

Cet arr\u00eat r\u00e9v\u00e8le cependant une question que le droit positif ne traite peut \u00eatre que de mani\u00e8re insuffisante : celle des cons\u00e9quences des op\u00e9rations de remise en \u00e9tat elles-m\u00eames pour l’environnement et la sant\u00e9.<\/p>\n

Arnaud Gossement
\nSelarl Gossement avocats<\/p><\/div>\n

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Article original<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Cour administrative d’appel de Nancy vient de rendre ce 13 f\u00e9vrier 2014, un arr\u00eat tr\u00e8s int\u00e9ressant : une association s’inqui\u00e9tait de la fermeture d’une sucrerie et de ses cons\u00e9quences pour la protection des oiseaux qui fr\u00e9quentaient des bassins de d\u00e9cantation. Le maintien de l’activit\u00e9 industrielle pouvait-il \u00eatre exig\u00e9 par l’Etat ? R\u00e9ponse n\u00e9gative pour … <\/p>\n

Lire la suite<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":"","jetpack_publicize_message":"","jetpack_publicize_feature_enabled":true,"jetpack_social_post_already_shared":true,"jetpack_social_options":{"image_generator_settings":{"template":"highway","default_image_id":0,"font":"","enabled":false},"version":2}},"categories":[11,6,9,32,34,37],"tags":[],"class_list":["post-1827","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-biodiversite","category-ecologie","category-etude-dimpact","category-icpe","category-jurisprudence","category-mesures","item-wrap"],"jetpack_publicize_connections":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p3rXAp-tt","jetpack_likes_enabled":true,"jetpack-related-posts":[{"id":506,"url":"https:\/\/www.enviroscop.fr\/actu\/2013\/03\/eolien-nouvelle-annulation-dun-permis-de-construire-pour-irregularite-de-lavis-du-commissaire-enqueteur\/","url_meta":{"origin":1827,"position":0},"title":"Eolien : nouvelle annulation d\u2019un permis de construire pour irr\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019avis du commissaire-enqu\u00eateur","author":"Enviroscop","date":"18 mars 2013","format":false,"excerpt":"Par arr\u00eat du 8 mars 2013 (n\u00b012NC01489 ), la Cour administrative d\u2019appel de Nancy vient d\u2019annuler le permis de construire un parc \u00e9olien au motif que ce dernier\u00a0proc\u00e9derait\u00a0d\u2019une enqu\u00eate publique irr\u00e9guli\u00e8re, le rapport du Commissaire-enqu\u00eateur \u00e9tant insuffisant. 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