Objet : adaptation de la partie r\u00e9glementaire du code de l’environnement aux dispositions issues de la directive dite \u00ab Seveso 3 \u00bb.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.<\/p>\n
Notice : le pr\u00e9sent d\u00e9cret d\u00e9termine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de cr\u00e9er des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012\/18\/UE du 4 juillet 2012 dite \u00ab Seveso 3 \u00bb. L’exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances, pr\u00e9parations ou m\u00e9langes dangereux susceptibles d’\u00eatre pr\u00e9sents dans ses installations. Il tient r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour ce recensement. Il \u00e9tablit une \u00e9tude de dangers et d\u00e9finit une politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs, qu’il actualise tous les cinq ans. Le pr\u00e9fet met \u00e0 la disposition du public, par voie \u00e9lectronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens pour en assurer la pr\u00e9vention. Le pr\u00e9sent d\u00e9cret \u00e9tablit par ailleurs des dispositions sp\u00e9cifiques aux ICPE pr\u00e9sentant des dangers particuli\u00e8rement importants pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des populations voisines et pour l’environnement. Des servitudes d’utilit\u00e9 publique peuvent \u00eatre institu\u00e9es \u00e0 l’int\u00e9rieur d’un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 autour de l’installation. L’exploitant met en place un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9labore un plan d’op\u00e9ration interne, en vue de contenir et ma\u00eetriser les incidents et de mettre en \u0153uvre les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 publique et l’environnement contre les effets d’accidents majeurs.<\/p>\n