Objet : exp\u00e9rimentation d’une autorisation unique en mati\u00e8re d’installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les r\u00e9gions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comt\u00e9, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Nord – Pas-de-Calais et Picardie.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 l’exception de la r\u00e9gion Bretagne, o\u00f9 il s’appliquera \u00e0 compter du 1er juin 2014 (en application de l’ordonnance n\u00b0 2014-355 du 20 mars 2014).<\/p>\n
Notice : l’exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent d\u00e9cret vise \u00e0 permettre la d\u00e9livrance d’un \u00ab permis unique \u00bb r\u00e9unissant l’ensemble des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’un projet soumis \u00e0 autorisation au titre de la l\u00e9gislation relative aux ICPE. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation ICPE elle-m\u00eame, le permis de construire, l’autorisation de d\u00e9frichement, la d\u00e9rogation \u00e0 l’interdiction de destruction d’esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et l’autorisation au titre du code de l’\u00e9nergie. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, apr\u00e8s une seule demande, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure d’instruction unique et d’une enqu\u00eate publique, une autorisation unique d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de trois ans, les installations de production d’\u00e9nergie renouvelable (parcs \u00e9oliens et installations de m\u00e9thanisation) dans cinq r\u00e9gions (Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Nord – Pas-de-Calais et Picardie). Deux r\u00e9gions, Champagne-Ardenne et Franche-Comt\u00e9, se sont port\u00e9es volontaires pour une exp\u00e9rimentation \u00e9tendue \u00e0 l’ensemble des installations class\u00e9es soumises \u00e0 autorisation. Le d\u00e9cret fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalit\u00e9s d’instruction et de d\u00e9livrance par le pr\u00e9fet.<\/p>\n
R\u00e9f\u00e9rences : le pr\u00e9sent d\u00e9cret est pris pour l’application de l’ordonnance n\u00b0 2014-355 du 20 mars 2014 relative \u00e0 l’exp\u00e9rimentation d’une autorisation unique en mati\u00e8re d’installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement. Il peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site L\u00e9gifrance (http:\/\/www.legifrance.gouv.fr).<\/p>\n
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Objet : exp\u00e9rimentation d’une autorisation unique en mati\u00e8re d’installations class\u00e9es pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les r\u00e9gions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comt\u00e9, Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, Nord – Pas-de-Calais et Picardie. Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 l’exception de la r\u00e9gion Bretagne, o\u00f9 il s’appliquera \u00e0 compter du … <\/p>\n