Le d\u00e9cret modifie le d\u00e9cret n\u00b0 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux sch\u00e9mas r\u00e9gionaux de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables. Ces sch\u00e9mas, institu\u00e9s par la loi n\u00b0 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, d\u00e9finissent les ouvrages \u00e0 cr\u00e9er ou \u00e0 renforcer pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par les sch\u00e9mas r\u00e9gionaux du climat, de l’air et de l’\u00e9nergie en mati\u00e8re d’\u00e9nergies renouvelables. Ils d\u00e9finissent, \u00e9galement, un p\u00e9rim\u00e8tre de mutualisation entre les producteurs du co\u00fbt des ouvrages \u00e9lectriques \u00e0 construire afin de permettre l’\u00e9vacuation de l’\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d’\u00e9nergies renouvelables.<\/p>\n
Le d\u00e9cret modifie le seuil de puissance install\u00e9e au-dessus duquel les installations de production d’\u00e9lectricit\u00e9 d’origine renouvelable sont raccord\u00e9es dans le cadre d’un sch\u00e9ma r\u00e9gional de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables. Ce seuil est port\u00e9 de 36 \u00e0 100 kVA. Pour permettre la r\u00e9alisation effective des projets, le d\u00e9cret met en place un m\u00e9canisme de souplesse permettant au gestionnaire du r\u00e9seau public de transport, en accord avec les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution concern\u00e9s, de transf\u00e9rer des capacit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es d’un poste \u00e9lectrique du sch\u00e9ma \u00e0 un autre poste \u00e9lectrique du sch\u00e9ma, dans la mesure o\u00f9 la quote-part et la capacit\u00e9 d’accueil globale du sch\u00e9ma restent inchang\u00e9es. Le d\u00e9cret pr\u00e9cise, par ailleurs, les modalit\u00e9s de concertation lors de l’\u00e9laboration des sch\u00e9mas, les modalit\u00e9s d’adoption des volets g\u00e9ographiques particuliers, le contenu de l’\u00e9tat initial des lieux, les documents que doivent comporter les sch\u00e9mas, les r\u00e8gles relatives au paiement par les producteurs de la quote-part et les propositions de solutions de raccordement. Il introduit, enfin, l’obligation de production annuelle d’un \u00e9tat technique de mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma et la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser le sch\u00e9ma \u00e0 la demande du pr\u00e9fet.<\/p>\n