L’exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue par le pr\u00e9sent d\u00e9cret vise \u00e0 permettre la d\u00e9livrance d’un \u00ab permis unique \u00bb r\u00e9unissant l’ensemble des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d’une installation, d’un ouvrage, d’un travail ou d’une activit\u00e9 soumis \u00e0 autorisation au titre de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l’eau et aux milieux aquatiques. L’autorisation unique rassemble ainsi, outre l’autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la loi sur l’eau, l’autorisation de modification de l’\u00e9tat d’une r\u00e9serve naturelle nationale, l’autorisation de modification de l’\u00e9tat des lieux ou de l’aspect d’un site class\u00e9 (sauf, dans ces deux derniers cas, lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise), l’autorisation de d\u00e9frichement et la d\u00e9rogation \u00e0 l’interdiction de porter atteinte aux esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s. Le porteur de projet peut ainsi obtenir, apr\u00e8s une seule demande, \u00e0 l’issue d’une proc\u00e9dure d’instruction unique et d’une enqu\u00eate publique, une autorisation unique d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet, couvrant l’ensemble des aspects du projet. Cette autorisation unique concerne, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, pour une dur\u00e9e de trois ans, les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s entrepris dans deux r\u00e9gions, Rh\u00f4ne-Alpes et Languedoc-Roussillon. Le d\u00e9cret fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation unique et les modalit\u00e9s d’instruction et de d\u00e9livrance par le pr\u00e9fet.<\/p>\n