Consultation sur trois projets de d\u00e9crets pris pour l\u2019application de l\u2019article 21 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l\u2019administration (minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie)<\/p>\n
Du 08\/08\/2014 au 29\/08\/2014<\/p>\n
Nombre de commentaires pour cette consultation : 60<\/p>\n
Au printemps 2013, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9, dans le cadre du choc de simplification, que soit renvers\u00e9 le principe en vigueur depuis la publication de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l\u2019administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adress\u00e9e par un usager vaut rejet.<\/p>\n
Le principe tel qu\u2019il est d\u00e9sormais inscrit \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifi\u00e9 par la loi n\u00b0\u00a02013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l\u2019administration et les citoyens est que le silence gard\u00e9 par l\u2019administration sur la demande d\u2019un usager pendant deux mois vaut acceptation.<\/p>\n
Les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es sont celles qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1er de la loi du 12 avril 2000\u00a0: \u00c9tat, collectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif, organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et autres organismes charg\u00e9s de la gestion d\u2019un service public administratif.<\/p>\n
Les usagers sont les personnes physiques et les personnes morales de droit priv\u00e9 (associations, entreprises…).<\/p>\n
En application de l\u2019article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000,\u00a0trois projets de d\u00e9crets sont soumis \u00e0 la consultation\u00a0:<\/p>\n
le premier projet de d\u00e9cret, pris sur le fondement de l\u2019article 21-I-4\u00b0 de la loi du 12 avril 2000 pr\u00e9voit que l\u2019application du principe peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e pour des motifs li\u00e9s au respect des engagements internationaux et europ\u00e9ens de la France, la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, la protection des libert\u00e9s et des principes \u00e0 valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l\u2019ordre public<\/p>\n
le deuxi\u00e8me projet de d\u00e9cret, pris sur le fondement de l\u2019article 21-II de la loi du 12 avril 2000 pr\u00e9voit que des proc\u00e9dures peuvent \u00eatre \u00e9cart\u00e9es de l\u2019application du principe pour des motifs li\u00e9s aux enjeux de la d\u00e9cision en cause ou \u00e0 la bonne administration des proc\u00e9dures<\/p>\n
le troisi\u00e8me projet de d\u00e9cret, pris sur le fondement de l\u2019article 21-II de la loi du 12 avril 2000 ouvre la facult\u00e9, lorsque l\u2019urgence ou la complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure le justifie, de modifier le d\u00e9lai de deux mois de naissance d\u2019une d\u00e9cision implicite d\u2019acceptation.<\/p>\n
Les annexes de ces d\u00e9crets prennent la forme d\u2019une \u00e9num\u00e9ration des demandes que peuvent adresser les usagers au minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 ses \u00e9tablissements publics administratifs.<\/p>\n
Cette consultation se substitue aux consultations obligatoires des commissions consultatives.<\/p>\n
Cette consultation est ouverte du 8 au 29 ao\u00fbt 2014 inclus<\/p>\n