<\/p>\n
Par exception aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de plein-contentieux, la compatibilit\u00e9 d’une installation class\u00e9e pour la protection de l’environnement (ICPE) avec les r\u00e8gles d’urbanisme devrait d\u00e9sormais \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 la date de la d\u00e9livrance de l’autorisation, et non plus \u00e0 la date \u00e0 laquelle le juge administratif statue.<\/p>\n
C’est en tout cas l’objet d’un amendement vot\u00e9 samedi 27 septembre par la commission sp\u00e9ciale charg\u00e9e d’examiner le projet de loi sur la transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
\u00ab\u00a0L’objectif est de limiter le risque de voir les opposants \u00e0 un projet d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 obtenir la modification de documents d’urbanisme dans le but de rendre ce projet ill\u00e9gal en profitant de ce que le juge de l’ICPE soit un juge de plein contentieux\u00a0\u00bb, explique le d\u00e9put\u00e9 Jean-Luc Laurent, coauteur de cet amendement.<\/p>\n
\u00ab\u00a0C’est un tr\u00e8s bon amendement\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 la ministre de l’Ecologie S\u00e9gol\u00e8ne Royal, en manifestant l’avis favorable du Gouvernement.<\/p>\n
Laurent Radisson<\/p>\n
\u00a9 Tous droits r\u00e9serv\u00e9s Actu-Environnement<\/p>\n