Publics concern\u00e9s : personnes morales d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1121 du 4 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n
Objet : d\u00e9finition des modalit\u00e9s d’application de l’audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9vu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’\u00e9nergie.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lendemain de sa publication.<\/p>\n
Notice : la directive 2012\/27\/UE du 25 octobre 2012 relative \u00e0 l’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique oblige les grandes entreprises \u00e0 r\u00e9aliser, tous les quatre ans, un audit \u00e9nerg\u00e9tique de leurs activit\u00e9s. Elle pr\u00e9voit que les premiers audits doivent intervenir avant le 5 d\u00e9cembre 2015. En application de la loi n\u00b0 2013-619 du 16 juillet 2013, le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1121 du 4 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cise que cette obligation s’impose aux entreprises de plus de 250 personnes ou celles dont le chiffre d’affaires annuel exc\u00e8de 50 M\u20ac ou le total de bilan d\u00e9passe 43 M\u20ac. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d’application de l’obligation concernant notamment la m\u00e9thodologie de l’audit et la reconnaissance de la comp\u00e9tence des auditeurs.<\/p>\n