Arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif aux caract\u00e9ristiques des syst\u00e8mes de production d’\u00e9nergie \u00e0 partir de sources renouvelables mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme<\/p>\n
Publics concern\u00e9s : collectivit\u00e9s territoriales, ma\u00eetres d’ouvrage, ma\u00eetres d’\u0153uvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d’\u00e9tudes thermiques, entreprises du b\u00e2timent, de mat\u00e9riaux de construction et de syst\u00e8mes techniques du b\u00e2timent.<\/p>\n
Objet : modification des r\u00e8gles d’urbanisme s’appliquant \u00e0 l’utilisation de certains mat\u00e9riaux, proc\u00e9d\u00e9s ou dispositifs \u00e9cologiquement performants.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.<\/p>\n
Notice : la loi pr\u00e9voit que, nonobstant les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’aspect ext\u00e9rieur des constructions pr\u00e9vues notamment par les plans locaux d’urbanisme (PLU), un permis de construire ou d’am\u00e9nager ne peut s’opposer \u00e0 l’utilisation de certains mat\u00e9riaux, proc\u00e9d\u00e9s ou dispositifs \u00e9cologiquement performants, sauf dans certains secteurs sauvegard\u00e9s ou d\u00e9limit\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales. Les autorisations d’urbanisme ne peuvent ainsi s’opposer \u00e0 l’utilisation d’\u00e9quipements qui favorisent la performance environnementale des constructions, notamment lorsqu’ils sont renouvelables ou qu’ils permettent d’\u00e9viter l’\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des syst\u00e8mes solaires thermiques et installations photovolta\u00efques concern\u00e9es.<\/p>\n