D\u00e9cret n\u00b0 2015-126 du 5 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 la d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole<\/p>\n
Publics concern\u00e9s : services de l’Etat, agences de l’eau, organismes consulaires, associations de protection de la nature et de l’environnement, profession agricole.<\/p>\n
Objet : d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.<\/p>\n
Entr\u00e9e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, \u00e0 l’exception de la proc\u00e9dure de d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables, qui s’applique \u00e0 compter du 15 mars 2015.<\/p>\n
Notice : le d\u00e9cret modifie les modalit\u00e9s de d\u00e9signation et de d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Il assure une meilleure transposition de la directive \u00ab nitrates \u00bb en reprenant les d\u00e9finitions de pollution par les nitrates et d’eutrophisation et en identifiant les eaux pollu\u00e9es ou susceptibles de l’\u00eatre ainsi que les moyens pour les identifier (programmes de surveillance). Les modalit\u00e9s de d\u00e9signation sont elles-m\u00eames simplifi\u00e9es, gr\u00e2ce notamment au remplacement des consultations d\u00e9partementales par des consultations r\u00e9gionales et \u00e0 la mise en place d’une proc\u00e9dure d’urgence, en cas de n\u00e9cessit\u00e9.<\/p>\n