Ce projet de d\u00e9cret pr\u00e9voit la r\u00e9forme de l\u2019autorit\u00e9 environnementale pour les plans, sch\u00e9mas, programmes et documents d\u2019urbanisme soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.<\/p>\n
Le pr\u00e9sent d\u00e9cret vise \u00e0 renforcer l\u2019ind\u00e9pendance des d\u00e9cisions et avis rendus par les autorit\u00e9s environnementales locales sur les plans, programmes, sch\u00e9mas et autres documents de planification. Cette mission rel\u00e8vera d\u00e9sormais d\u2019une formation r\u00e9gionale d\u2019autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et de d\u00e9veloppement durable alors qu\u2019elle est exerc\u00e9e aujourd\u2019hui par les pr\u00e9fets de bassin, de r\u00e9gion, de Corse ou de d\u00e9partement selon les plans et programmes.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions et avis relevant du niveau local continueront d\u2019\u00eatre pr\u00e9par\u00e9s par les services r\u00e9gionaux charg\u00e9s de l\u2019environnement mais ils seront endoss\u00e9s par la formation r\u00e9gionale de l\u2019autorit\u00e9 environnementale du Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de d\u00e9livrance des d\u00e9cisions et avis de l\u2019autorit\u00e9 environnementale demeurent inchang\u00e9s. Plusieurs consultations aujourd\u2019hui obligatoires sont laiss\u00e9es \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019autorit\u00e9 environnementale.<\/p>\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit \u00e9galement la modification du d\u00e9cret relatif au Conseil g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable afin de fixer la composition des formations r\u00e9gionales. En m\u00e9tropole, \u00e0 l\u2019exception de la Corse, elle est compos\u00e9e de membres permanents affect\u00e9s dans la mission d\u2019inspection g\u00e9n\u00e9rale territoriale territorialement comp\u00e9tente et de deux membres associ\u00e9s nomm\u00e9s en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la r\u00e9gion concern\u00e9e. Dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d\u2019Outre-mer ainsi qu\u2019en Corse, la formation r\u00e9gionale est compos\u00e9e d\u2019un membre associ\u00e9 et d\u2019au moins un membre permanent.<\/p>\n<\/div>\n