Deux d\u00e9crets viennent de para\u00eetre pour la modernisation du PLU et entrent en vigueur au 1er janvier 2016 :<\/p>\n
le premier permet de mettre en conformit\u00e9 la partie r\u00e9glementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et de la loi du 20 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des proc\u00e9dures administratives. Il apporte des pr\u00e9cisions concernant la mesure relative \u00e0 la concertation pr\u00e9alable facultative en amont, pr\u00e9vue au III bis de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme<\/a>. Il pr\u00e9cise l’autorit\u00e9 charg\u00e9e d’\u00e9tablir le bilan de la concertation, pr\u00e9voit sa transmission au ma\u00eetre d’ouvrage dans un d\u00e9lai de vingt et un jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de la concertation, et impose au ma\u00eetre d’ouvrage d’\u00e9tablir un document expliquant les cons\u00e9quences tir\u00e9es du bilan, qui doit \u00eatre joint \u00e0 la demande de permis. Il majore d’un mois, pour tenir compte du d\u00e9lai de saisine de l’autorit\u00e9 environnementale, le d\u00e9lai d’instruction des projets soumis \u00e0 permis de construire ou \u00e0 permis d’am\u00e9nager faisant l’objet d’une \u00e9tude d’impact, et d’une proc\u00e9dure de mise \u00e0 disposition du public en application du III bis de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme<\/a> et de l’article 12 de la loi de simplification de la vie des entreprises. Par ailleurs, il pr\u00e9voit que l’obligation de joindre l’\u00e9tude d’impact au dossier de demande de permis ne concerne que les cas o\u00f9 l’\u00e9tude d’impact est exig\u00e9e en vertu des dispositions du code de l’environnement<\/a> pour des projets soumis \u00e0 autorisation en application du code de l’urbanisme<\/a>. Enfin, il modifie l’article R. 621-94 du code du patrimoine<\/a>, afin de pr\u00e9ciser que l’avis de l’organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 territoriale comp\u00e9tente sur le projet de p\u00e9rim\u00e8tre de protection adapt\u00e9e est requis, non seulement lors de l’\u00e9laboration de la carte communale, mais \u00e9galement lors de sa r\u00e9vision. le second,\u00a0dans le prolongement de l’ordonnance n\u00b0 2015-1174 du 23 septembre 2015<\/a>, emporte nouvelle codification \u00e0 droit constant de la partie r\u00e9glementaire du livre Ier du code de l’urbanisme. Il pr\u00e9voit \u00e9galement une modernisation du contenu du plan local d’urbanisme, en pr\u00e9servant les outils pr\u00e9existants, tout en cr\u00e9ant de nouveaux outils pouvant \u00eatre mis en \u0153uvre facultativement par les communes et intercommunalit\u00e9s. Il op\u00e8re enfin la mise en conformit\u00e9 de la partie r\u00e9glementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues des lois et de l’ordonnance suivantes : la loi du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ; la loi du 18 juin 2014 relative \u00e0 l’artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises, la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la for\u00eat ; l’ordonnance du 19 d\u00e9cembre 2014 portant diverses mesures relatives \u00e0 la cr\u00e9ation de la m\u00e9tropole de Lyon. A noter, un troisi\u00e8me d\u00e9cret, dont la publication est annonc\u00e9e par le minist\u00e8re \u00ab\u00a0dans les jours qui viennent\u00a0\u00bb, pr\u00e9voit d’allonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 des permis de construire, \u00ab\u00a0qui passe de deux \u00e0 trois ans, avec deux prolongations possibles d’un an sur demande du ma\u00eetre d’ouvrage\u00a0\u00bb.<\/p>\n Ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur L\u00e9gifrance, respectivement ICI<\/a> et ICI<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Deux d\u00e9crets viennent de para\u00eetre pour la modernisation du PLU et entrent en vigueur au 1er janvier 2016 : le premier permet de mettre en conformit\u00e9 la partie r\u00e9glementaire du code de l’urbanisme avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 et de la … <\/p>\n
\nR\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret est pris pour l’application de l’article 133 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014<\/a> pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.<\/p>\n
\nR\u00e9f\u00e9rences : le d\u00e9cret est pris pour l’application de l’article 157 de la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014<\/a> pour l’acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9.<\/p>\n